Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises ?

Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises

L’entrepreneuriat est un domaine qui n’est pas sans risques. Pour s’en prémunir, les entreprises doivent souscrire à des assurances. Certaines sont obligatoires pour tous les secteurs d’activités, d’autres pour une catégorie de professionnels. En effet, d’après l’article L. 243-4 du Code des assurances, « une entreprise ne peut pas se prévaloir du refus d’un assureur pour justifier d’un défaut d’assurance ». D’ailleurs, si aucun assureur n’accepte de la couvrir, l’entreprise peut saisir le bureau central de tarification ou BCT. Mais, quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises ? Les détails.

Les assurances de personnes

Une entreprise a l’obligation légale de souscrire à des contrats d’assurance visant à protéger ses salariés.

La protection sociale complémentaire des salariés

Cette protection peut couvrir la prévoyance et la retraite en complément du régime de base de la sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires de retraite. La prévoyance inclut les frais de santé, les accidents de travail, l’invalidité, le décès, etc.

La retraite complémentaire des salariés

Si l’entreprise emploie des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, elle a l’obligation d’adhérer à un organisme de retraite complémentaire du régime général de la Sécurité sociale (ARGIC ou ARRCO) pour compléter la retraite de base de chacun des salariés.

Les accidents et maladies du travail (AT/MP)

L’assurance permet d’indemniser les salariés de l’entreprise qui ont été victimes d’un accident de trajet, un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Les assurances des biens de l’entreprise

Pour protéger les biens essentiels à l’activité de l’entreprise, celle-ci doit souscrire à un certain nombre d’assurances.

L’assurance des locaux professionnels

Cette assurance est obligatoire pour les entreprises qui ont conclu un bail à usage mixte. Cette assurance protège les biens de l’entreprise (bâtiments, matériels, stocks, outils de production, systèmes informatiques, parc automobile…) contre les incendies, l’inondation, l’explosion, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les événements climatiques tels que la grêle, la neige ou encore la tempête, les vols et actes de vandalisme, les attentats et actes de terrorisme tels que définis par les articles 421-1 421-2 du Code Pénal.

En fonction de la localisation des locaux et des activités de l’entreprise, d’autres garanties peuvent être ajoutées au contrat tels que le bris de matériel, le bris de glace…

L’assurance responsabilité des véhicules

C’est une assurance obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur destiné au transport de personnes et de choses. Le véhicule peut être une voiture, un deux-roues, un engin de chantier, un chariot de manutention, une remorque, etc.

Cette assurance permet de couvrir les dommages corporels et matériels causés par le véhicule.

L’assurance dommage-ouvrage

Il s’agit d’une assurance qui couvre les travaux de construction et d’extension sur les locaux qui appartiennent à l’entreprise. Elle permet de bénéficier d’un préfinancement des travaux de réparation en cas de dommages qui portent atteinte à la solidité d’un bâtiment ou le rendent impropre à son objet.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

Cette assurance vise l’activité de l’entreprise. De ce fait, elle n’est obligatoire que pour certaines catégories de professionnels, entre autres :

  • Les professionnels de la santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, les professionnels libéraux de santé, les établissements de santé ainsi que les producteurs, les exploitants et les fournisseurs de produits de santé.
  • Les professionnels du bâtiment : assurance décennale. Cette assurance couvre pendant 10 ans les dommages causés sur les travaux de construction et de rénovation.
  • Les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs…).
  • Les agents immobiliers, les architectes, et toutes les professions qui impliquent l’utilisation de véhicule terrestre à moteur, à l’instar des professionnels du tourisme.

L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre la responsabilité de l’entrepreneur ainsi que les dommages corporels (tiers), matériels et immatériels. Dans les faits, elle couvre :

Les dommages causés au personnel de l’entreprise

  • Les dommages matériels causés aux biens des salariés en service, et notamment les voitures garées sur le parking de l’entreprise.
  • Les maladies professionnelles non reconnues par la Sécurité sociale.
  • Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur envers ses salariés.
  • La faute intentionnelle d’un préposé ayant causé un dommage à l’un des salariés.

Les dommages causés aux tiers

  • Les accidents subis par les tiers (les salariés, les clients, les visiteurs, les partenaires, les fournisseurs…) à l’intérieur des locaux de l’entreprise et les dommages provoqués sur des biens meubles ou immeubles qui leur appartiennent,
  • Les travaux effectués sur un chantier ou chez un client. Le contrat d’assurance couvre les incendies, les explosions, les dégâts des eaux ainsi que les dommages causés aux salariés d’une autre entreprise.

Les dommages relatifs à la sous-traitance

Cette assurance est obligatoire pour les entreprises qui travaillent avec des sous-traitants. Les garanties couvrent les clients du sous-traitant contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol.

Les assurances non obligatoires, mais recommandées

Pour protéger au maximum l’entreprise, certaines assurances facultatives sont vivement recommandées. Elles permettent notamment de sécuriser l’activité de la société.

L’assurance-crédit contre les impayés

Pour ne pas compromettre l’équilibre de son entreprise, l’entrepreneur a tout intérêt à souscrire à cette assurance. En effet, tout au long de sa vie sociale, l’entreprise peut faire face à des impayés. Cette assurance permet à l’entreprise d’être indemnisée en partie si les procédures de recouvrement et le contentieux échouent.

L’assurance perte d’exploitation

Bien que facultative, cette assurance revêt une grande importance. En effet, en cas d’arrêt temporaire de l’activité pour des événements qui ne dépendent pas de l’entreprise (catastrophes naturelles, acte de vandalisme et vol, attentats et actes de terrorisme, acte de sabotage, mouvement populaire, chute d’appareils aériens, dommages électriques, dégât des eaux, etc.), l’assurance perte d’exploitation couvre les pertes et les manques à gagner.

Concrètement, elle prend en charge :

  • Les frais fixes de l’entreprise tels que les loyers, les salaires des employés, les mensualités de prêts professionnels, les impôts et taxes, les amortissements, etc.
  • Les frais occasionnés par les événements à l’origine de l’arrêt temporaire : location de nouveaux locaux professionnels, location de moyens de transport, recours à des sous-traitants, les frais de publicité pour relancer l’activité de l’entreprise, etc.

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