Votre activité commerciale ne marche plus aussi bien qu’avant ? Vous souhaitez fermer votre entreprise afin de passer à autre chose ? Si vous ne savez pas comment réaliser cette opération, cet article éclairera votre lanterne en vous montrant les étapes à respecter. En effet, la fermeture d’une société est une procédure assez compliquée, dont l’accomplissement nécessite du temps. Décryptage.
La dissolution, la première étape pour fermer une entreprise
La dissolution permet aux associés d’une société de constater l’arrêt de l’activité commerciale de celle-ci. C’est la première démarche à suivre pour fermer une entreprise et elle se décline en plusieurs étapes.
La décision de dissolution
Lorsque les associés d’une entreprise souhaitent dissoudre celle-ci pour une quelconque raison, ils doivent organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE). À cet égard, les règles de convocation, de quorum et de majorité varient selon la forme juridique de la société :
- Ce sont les statuts qui prévoient les règles de quorum et de majorité pour les SAS.
- Pour une SARL, cela dépend de sa date de création. Si elle a été créée avant 2005, il faut une majorité qualifiée des 3/4 des parts sociales. Cependant, si elle a été fondée après 2005, une majorité de 2/3 des associés suffit.
- Pour une SA, une majorité de 2/3 des actionnaires s’avère nécessaire.
À l’issue de cette réunion, un procès-verbal doit être rédigé, puis enregistré gratuitement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai de 30 jours.
À noter que la dissolution peut être prononcée par le juge si l’une des hypothèses suivantes se produit :
- L’un des actionnaires manque à ses obligations
- La mésentente entre les associés paralyse le fonctionnement de la société
La publication de l’avis de dissolution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Après que la décision de dissolution ait été prise en assemblée générale, le représentant légal de la société doit publier un avis de dissolution dans un JAL habilité dans un délai d’un mois à compter de la date de dissolution. Cette formalité de publicité permet d’informer les tiers que la société suit une procédure de liquidation. À cet effet, elle doit comporter certaines mentions, dont les suivantes :
- Dénomination sociale
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro d’immatriculation de la société
- Motif de la dissolution
- Nom, prénom et adresse du liquidateur
La demande d’inscription modificative
Suite à la publication de l’avis de dissolution dans le JAL, il faut déposer auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce un dossier de demande d’inscription modificative. Celle-ci doit être accompagnée de plusieurs pièces, notamment :
- Une copie du procès-verbal de décision de dissolution
- Trois formulaires M2
- Une attestation de l’avis de dissolution au JAL
- Une pièce d’identité, une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation du liquidateur (si c’est un tiers à la société)
L’opération de liquidation de l’entreprise
La liquidation constitue la seconde étape qu’il faut respecter pour fermer une entreprise. Elle consiste à transformer les actifs de la société en argent liquide afin de payer ses dettes et distribuer le reste aux associés. Pour la réaliser, vous devez suivre plusieurs démarches.
La nomination du liquidateur
Si les statuts ne prévoient pas les modalités de nomination du liquidateur, il doit être désigné au moment où les associés se réunissent pour décider de la dissolution de leur société. Cependant, dans le cas où la société subirait une liquidation judiciaire, il revient au juge de le nommer.
La mise en œuvre de la liquidation
Durant la période de liquidation, c’est le liquidateur qui dirige la société sous le contrôle des associés. Chaque année, il doit organiser une assemblée générale pour approuver les comptes sociaux et rendre compte de l’avancement de sa mission.
Par ailleurs, avant qu’il ne liquide les biens de l’entreprise, il doit commencer par effectuer un inventaire de l’actif et du passif de celle-ci. Par la suite, il procède au remboursement des dettes de la société. Enfin, s’il y a éventuellement un boni de liquidation, il sera distribué aux associés.
La clôture de l’opération de liquidation
Une fois l’opération de liquidation terminée, le liquidateur doit convoquer une assemblée générale extraordinaire pendant laquelle il présentera le compte final aux associés. Pendant cette réunion, ces derniers doivent :
- Approuver le rapport du liquidateur et les comptes de liquidation
- Donner un quitus au liquidateur et le décharger de ses missions
- Constater la clôture de liquidation
Par ailleurs, s’il y a un boni de liquidation à partager, un procès-verbal doit être transmis au SIE.
Bon à savoir
Si le liquidateur a oublié de payer un créancier après la clôture de l’opération de liquidation, celui-ci peut se retourner vers l’un des associés de la société objet de la liquidation pour se faire rembourser.
La publication de l’avis de clôture de l’opération de liquidation dans un JAL
Après avoir remboursé tous les créanciers et partagé le boni de liquidation, il faut informer les tiers que votre société a été liquidée. Pour ce faire, un avis de clôture de l’opération de liquidation est publié dans le JAL du département où se trouve le siège social de la structure.
Dernière étape à respecter pour fermer une entreprise : la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
C’est l’ultime étape à suivre dans le cadre de la fermeture d’une entreprise. Ainsi, pour que votre société puisse être radiée du RCS, vous devez effectuer une demande de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour cela, le dossier que vous allez déposer doit comprendre certains documents, à savoir :
- Une copie du procès-verbal constatant la clôture de l’opération de liquidation, certifiée conforme par le liquidateur
- Un exemplaire des comptes de liquidation
- Trois formulaires M4
- Une attestation de parution de l’avis de clôture de liquidation dans le JAL
Bon à savoir
Grâce à l’évolution de la technologie, vous pouvez désormais fermer votre entreprise en ligne. Pour ce faire, vous pouvez confier cette tâche à une legaltech, c’est-à-dire une plateforme juridique en ligne. Toutefois, vous pouvez également l’effectuer vous-même en respectant les formalités citées ci-dessus.
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