La fermeture d’une SARL sans activité peut s’avérer être une tâche plus compliquée que prévu et passe en général par deux phases qui sont la dissolution de la société, puis sa radiation que l’on appelle également liquidation.
Comment procéder à la fermeture d’une SARL de manière correcte ? Que veut-on dire par là ? Tour d’horizon dans cet article !
Quand peut-on dire d’une SARL qu’elle est sans activité ?
Avant de penser à fermer une Société à Responsabilité Limitée, il faudra tout d’abord considérer les raisons qui ont bien pu provoquer cette situation. Les causes peuvent être bien nombreuses et cela n’arrive pas toujours pour les mêmes raisons.
Ainsi, il est nécessaire de bien comprendre que la SARL ne peut être sans activité que si elle n’arrive plus à exploiter son objet social malgré son immatriculation. En d’autres termes, il s’agit d’une société qui existe, mais qui n’accomplit aucune des tâches pour lesquelles elle a été créée à premier abord.
La décision de fermeture d’une SARL déclarée sans activité appartient aux associés multiples ou à l’associé unique que l’on compte comme étant le seul décisionnaire. Il faudra tout de même savoir qu’avant de passer à l’étape de la fermeture, la société peut préférablement être mise en sommeil, un épisode qui ne pourra pas excéder une durée de deux ans, sinon le greffe du tribunal se verra obligé de procéder à la radiation automatique.
Comment procéder à la mise en sommeil d’une SARL sans activité ?
Il s’agit de déclarer une cessation temporaire de l’activité de la société, une décision prise par le dirigeant de celle-ci en la mettant en suspens, sans pour autant la fermer de manière définitive. De cette manière, le ou les actionnaires pourront décider de l’avenir de la SARL et prendre le temps nécessaire pour décider de son sort durant cette pause.
Il est cependant impératif de mentionner que cette mise en sommeil temporaire ne peut aucunement être motivée par l’existence de difficultés financières au sein de la société, sinon, l’ouverture d’une procédure collective sera nécessaire.
Pendant la phase de mise en sommeil, la SARL devra continuer à établir ses comptes sociaux et à régler ses obligations fiscales le temps de décider du devenir de la société.
Mettre une SARL inactive en sommeil, les étapes à suivre !
Avant toute chose, la décision de mettre une SARL en sommeil ne peut être prise que pendant une assemblée générale afin d’éviter tout litige avec les associés et de prendre une décision générale. Cela étant fait, le responsable désigné pour la mission, qui est le gérant de la SARL, dispose d’un mois pour adresser le dossier au greffe du tribunal compétent.
Par la suite, cette déclaration devra faire l’objet d’une parution au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales sera envisagée.
Selon la décision finale prise par les associés quant au devenir de la société, il est possible de procéder de différentes manières :
- La reprise de l’activité ;
- la dissolution de la SARL en sommeil ;
- la vente de la société ;
- la radiation d’office par le greffe si un délai de deux ans est dépassé.
En dehors du dernier cas cité, l’avenir de la société qui a été mise en sommeil doit être soumis à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Comment fermer une SARL sans activité ?
Comme on l’a précédemment mentionné, la fermeture définitive d’une SARL peut être accomplie en passant par deux étapes qui sont la dissolution, puis la radiation ou la liquidation de la société.
Dissolution d’une SARL sans activité
La dissolution d’une société sans activité peut nécessiter des efforts égaux à ceux fournis pour la mise en sommeil et les étapes se résument en général à cela :
- Convoquer les associés en assemblée générale ;
- rédiger un procès-verbal de dissolution ;
- publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
- remplir le formulaire Cerfa M2 ;
- déposer le dossier de dissolution au greffe du tribunal.
Pour ce qui est du dossier en question, celui-ci devra être déposé sans dépasser le délai d’un jour à compter de la décision de dissoudre la SARL. Ce dernier devra compter quelques documents bien spécifiques que l’on cite :
- Une copie du procès-verbal de dissolution ;
- le formulaire Cerfa M2 complété et signé ;
- une copie de la carte d’identité du liquidateur ;
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Il ne faudra pas non plus négliger de régler toutes sortes d’obligations fiscales et comptables, il s’agit d’une étape très importante à ne pas manquer.
Liquidation d’une SARL à l’amiable
La liquidation est en effet la dernière étape obligatoire que le chef d’entreprise devra régler avant une fermeture définitive de la structure. Il s’agit là d’une liquidation dite à l’amiable, car l’opération se fait dans le cadre d’une SARL sans dette. Dans le cas contraire, une autre procédure devra être entreprise, il s’agit d’une liquidation judiciaire qui doit être ouverte à la suite d’un dépôt de bilan.
Dans tous les cas, la première chose à faire pour régler cette tâche est de procéder à la liquidation des actifs de la SARL. L’objectif de cette opération consiste à transformer les différents éléments actifs de la société en liquidités et de rembourser les créanciers et les associés.
Une fois le bilan de liquidation établi, la prochaine mesure à prendre est la convocation d’une assemblée générale une dernière fois afin de clôturer les opérations de liquidation. Il sera également nécessaire de mentionner qu’un dossier de radiation semblable à celui de la liquidation devra être déposé auprès du RCS. À la fin, on s’assurera de vous envoyer un Kbis de liquidation, ainsi que tous les documents liés aux organismes affiliés.
De cette manière, la société sans activité sera définitivement fermée et la société disparaîtra complètement à la fin de toutes ces démarches.
