Il arrive qu’une entreprise SARL se retrouve dans une situation de dépôt de bilan qui amène à une liquidation judiciaire, ou que le gérant de celle-ci décide d’arrêter son activité, ou parfois juste de déménager. Quoi qu’il en soit, l’une de ces situations amène forcément à la cession de fonds de commerce de l’entreprise. Par ailleurs, une fixation du prix de la cession implique la bonne connaissance des composants de fonds de commerce. Dans cet article, nous traiterons la composition des fonds de commerce et les obligations pour effectuer une cession de fonds de commerce.
Qu’est-ce qui compose un fonds de commerce ?
Afin d’exercer une activité de commerce qui attire les clients, un fonds de commerce est censé être composé de deux éléments indispensables, à savoir :
- les éléments incorporels ;
- les éléments corporels.
Ces deux parties sont indissociables et nécessaires pour le bon exercice de l’activité de commerce.
Éléments incorporels
Les éléments incorporels représentent tous les éléments non palpables qui appartiennent à la société, à l’instar du numéro de téléphone, de son site internet, du droit à un contrat de location, de sa clientèle, des contrats des salariés et du nom commercial.
Éléments corporels
Les éléments corporels sont matériels, c’est-à-dire palpables. En effet, ils consistent en :
- les marchandises ;
- le stock ;
- le mobilier ;
- les outils ;
- le matériel professionnel.
Pour attester de la présence des biens, de leurs valeurs et de leur état, on procèdera à l’établissement et à la signature par les parties, ou par un professionnel, notamment un notaire, un avocat ou un huissier.
Éléments exclus du fond
Il existe des biens, tels que les meubles, qui, malgré leur lien avec l’activité, ne font pas partie des éléments corporels de la cession de fonds. En effet, les immeubles représentent une mutation, mais peuvent être achetés en parallèle de la cession. D’autre part, il y a les créances et dettes, et les différents contrats ; à l’exception de ceux qui bénéficient d’une dérogation ; qui ne font pas partie de la cession des fonds de commerce.
Quels éléments sont obligatoires pour faire une cession de fonds de commerce ?
Certaines mesures que la loi impose doivent être respectées lors d’une cession de fonds d’une SARL.
Accord du conjoint
Même dans le cas où le conjoint du propriétaire représentant de la SARL n’exerce pas au sein de la société, la loi exige son accord pour permettre la cession de fonds de commerce.
Droit de préemption et la déclaration en mairie
La déclaration auprès de la mairie est obligatoire et consiste à remplir le formulaire Cerfa n° 13644
