Lorsqu’on crée une société à responsabilité limitée (SARL), les associés doivent nommer un ou plusieurs gérants pour l’entreprise. Ces derniers auront pour mission de diriger l’entreprise, de la représenter auprès des tiers, ainsi que la prise de décision en ce qui concerne les affaires de gestion courantes.
Cependant, il arrive parfois que la société se retrouve dans l’obligation de changer de gérant, pour diverses raisons. Dans ce genre de cas, il est urgent de choisir un nouveau candidat pour occuper ce poste.
Pourquoi changer le gérant d’une SARL ?
Plusieurs raisons peuvent pousser une SARL à vouloir changer de gérant. En effet, cela peut être fait avec le consentement de ce dernier ou représenter une destitution pure et simple. De manière générale, les principales causes de changement de gérant sont :
- La démission du gérant actuel de la SARL, avec l’accord des autres gérants et associés,
- La fin du mandat du gérant actuel,
- Le décès du gérant actuel,
- La fin de la participation du gérant dans les parts sociales,
- Une condamnation du gérant ou son interdiction de gérer,
- Un licenciement ou une destitution de titre pour des motifs valables et avérés,
- Le changement du statut juridique de l’entreprise.
Dans certains cas, comme lors d’une démission sans la notification des autres gérants et associés, le gérant actuel devra payer des dommages et intérêts à l’entreprise. Toutefois, dans le cas où le gérant serait démis de ses fonctions sans raison valable, il sera en droit de demander ou de réclamer des dommages et intérêts à l’entreprise.
La procédure à suivre pour nommer un nouveau dirigeant pour l’entreprise
Lorsqu’une entreprise à toutes les raisons de procéder à un changement de gérant, il faut savoir qu’une certaine procédure devra être suivie.
Pour commencer, il faut savoir que le nouveau gérant doit être nommé lors d’une assemblée générale, avec le vote des autres gérants et associés. Dans la majeure partie des cas, le vote tient compte des associés ayant la plus grande partie des parts de la société. Cela est valable uniquement si cela est mentionné dans les statuts de l’entreprise.
Dans le cas où la décision ne serait pas majoritaire lors de la première assemblée, il est possible d’organiser une seconde consultation. Cependant, lors de cette dernière, les votes qui seront pris en compte seront ceux de la majorité des votants et non ceux qui possèdent la plus grande partie des parts. Cette décision sera marquée et actée dans le procès-verbal de l’assemblée générale.
Une fois la décision prise, le nouveau gérant devra déclarer avoir accepté sa nouvelle mission de dirigeant, soit en le déclarant de manière publique, soit en rédigeant une lettre dans laquelle il déclare accepter ses nouvelles responsabilités. Il est également possible pour le nouveau gérant de signer un acte qui atteste de sa nomination au poste de gérant de la SARL.
Les déclarations liées au changement du gérant d’une SARL
Lorsqu’une SARL décide de changer de gérant, et après avoir trouvé le candidat idéal, il est nécessaire d’avertir le public et les services administratifs concernés de ce changement. Cela doit se faire au minimum un mois après la tenue de l’assemblée générale. Cette déclaration devra se faire dans le journal des annonces légales, dans la rubrique juridique liée aux entreprises.
L’annonce doit obligatoirement contenir les informations juridiques de la société, ainsi que les mentions déclarées dans l’article R 210-9 du code du commerce. Ces mentions représentent notamment :
- La dénomination sociale de l’entreprise,
- Le statut juridique de l’entreprise,
- Le siège social de la société,
- Le numéro d’identification de l’entreprise,
- Le montant du capital social de l’entreprise,
- Des informations sur l’ancien gérant,
- Des informations sur le nouveau gérant,
- Les éventuelles modifications apportées à l’entreprise,
- La mention RCS, suivie du nom de la ville du greffe dans laquelle la SARL est immatriculée.
Les formalités administratives relatives au changement du gérant d’une SARL
Après avoir fait les déclarations nécessaires auprès des associés et dans le JAL concernant la nomination du nouveau gérant de la SARL, il est important de faire les modifications adéquates au niveau du centre de formalités des entreprises.
En effet, changer le gérant d’une entreprise engendre bien plus qu’un simple changement de personne physique. Effectivement, cela entraîne également un changement de statut et de forme juridique de l’entreprise.
Afin d’effectuer les changements et modifications nécessaires au niveau du CFE, plusieurs documents doivent être réunis, à savoir :
- Un exemplaire des nouveaux statuts de la SARL,
- Le formulaire M3 SARL-SERLARL rempli,
- Une attestation qui prouve que le changement de gérant est paru dans le journal d’annonces légales,
- Le procès-verbal rédigé lors de l’assemblée générale de la SARL, attestant de la conformité et de l’aptitude du gérant,
- Une copie de la pièce d’identité du gérant,
- Un chèque destiné au tribunal du commerce, afin de financer les frais d’inscription et de modification,
- Une déclaration sur l’honneur du nouveau gérant, attestant qu’il n’a jamais été condamné par la loi,
- Une copie du titre d’activité ou du diplôme du nouveau gérant.
