La publication d’une annonce légale est obligatoire pour toutes les entreprises. Son objectif est de diffuser des informations juridiques sur l’entreprise. Ce n’est pas une taxe car l’État ne perçoit rien quand une annonce est publiée. Cependant, ce sont les préfectures qui décident du prix minimum de ces annonces juridiques.
Pourquoi publier une annonce légale ?
Le code de commerce stipule que toute entreprise de nature commerciale doit publier des annonces légales pour signaler sa création, sa fermeture, ou des changements importants dans son fonctionnement ou concernant son identité.
L’annonce légale de création, qui doit être publiée avant même l’immatriculation de l’entreprise, doit ainsi contenir toutes les informations sur l’identité de l’entreprise, de ses propriétaires et sur son fonctionnement. On l’appelle l’avis de constitution d’entreprise.
Quand une entreprise évolue et qu’elle va par exemple changer de propriétaire ou de nom, une annonce légale devra être publiée. Ainsi, les entreprises publient généralement au minimum une annonce chaque année. On peut ainsi suivre l’évolution d’une entreprise en lisant les annonces légales qu’elle publie.
Comment et où publier une annonce légale ?
L’annonce légale doit être publiée dans un journal officiel. Le journal officiel n’est pas un journal édité par l’état mais un journal hebdomadaire ou quotidien qui a reçu l’habilitation de son département. Chaque département français choisit une liste de journaux officiels qui pourront publier des annonces légales pour l’année qui arrive. Cette décision est prise généralement en décembre. Avant, seuls les journaux édités sur du papier pouvaient devenir un journal officiel. Depuis le début de l’année 2020, comme indiqué dans la loi PACTE, les journaux présents uniquement sur la toile et qui diffusent suffisamment d’informations concernant le département, peuvent aussi prétendre à devenir un journal officiel.
En plus de choisir le nom des journaux officiels, le département va choisir le prix des annonces légales. C’est un prix par ligne qui doit être égale ou supérieure à 4,07 €.
Pour déposer une annonce légale, il est possible d’utiliser n’importe quel journal officiel. Il est possible de contacter un journal ou d’utiliser des prestataires spécialisés dans ce domaine. Bien que l’annonce légale existe pour assurer une diffusion d’informations, il peut parfois être utile de publier l’annonce légale dans des journaux qui ont un volume de vente faible. Cela peut être le cas pour les entreprises ayant beaucoup de concurrents dans le département et qui souhaitent que les changements dans leurs entreprises soient le moins visibles possibles.
Comment choisir un service de publication d’annonces légales en ligne ?
En plus des journaux officiels qui proposent un service de dépôt d’annonces légales sur leurs sites internet, il existe des prestataires spécialisés pour la publication d’annonces légales. Ces prestataires vendent un service de publication d’une annonce légale dans différents journaux, et dans tous les départements. Afin de choisir les meilleurs prestataires, il faut vérifier 3 choses : le prix final de l’annonce, les services inclus dans le prix et la rapidité du prestataire.
Le prix de l’annonce légale: un minimum mais pas de maximum
Chaque département choisit un prix minimum pour les annonces légales. Les différents acteurs peuvent donc choisir le prix de vente qu’ils veulent tant que ce prix reste supérieur au prix minimum fixé par arrêté préfectoral. On constate donc une grande différence de prix en fonction des prestataires. Afin de s’assurer de payer une annonce légale pas chère, il faut donc comparer les prix des différents plateformes.
Seuls les annonces légales de création, qui possèdent un prix au forfait, ne nécessiteront sans doute pas une comparaison. Un prestataire ne peut pas vous vendre une annonce plus cher ou moins cher que ce prix forfaitaire.
Les prix des avis de constitution varient entre 124 euros (EURL) et 395 euros (SA).
Les services inclus dans le prix
La rédaction de l’annonce légale n’est pas très compliquée. Cependant, afin d’éviter toute erreur, il peut être intéressant d’utiliser les services d’un prestataire qui va relire l’annonce légale avant de l’envoyer pour la publication.
Généralement, la rédaction de l’annonce légale est incluse dans le prix car celle-ci est rédigée avec des formulaires web automatisés. Mais avoir une relecture par un humain peut parfois être appréciable pour, par exemple, éviter des erreurs de frappe.
Afin d’éviter toutes mauvaises surprises, il faut s’assurer que l’envoi de l’attestation de publication est inclus dans le prix de vente de l’annonce légale. C’est généralement le cas. Certains prestataires proposent d’envoyer une copie du journal dans lequel l’annonce va être déposée. Il n’est pas nécessaire d’avoir une copie du journal, seule l’attestation de publication est considérée comme un document officiel.
La rapidité du prestataire
L’attestation de publication doit être envoyée par e-mail. En effet, ce document est nécessaire pour effectuer les démarches administratives de l’entreprise. Il est donc important de pouvoir le recevoir rapidement afin que les démarches soient réalisées dans les plus brefs délais.
Aussi, ne perdez pas de temps avec les prestataires qui ne fournissent pas de devis directement sur leur site internet. La quasi-totalité des prestataires d’annonces légales permettent d’avoir un devis en quelques minutes. Il faudra simplement remplir des formulaires avec les informations demandées et parfois confirmer son adresse email.