Dans certaines circonstances, les sociétés ont l’obligation de rédiger une annonce légale et de la publier dans un journal habilité. Une annonce légale est une insertion qui permet à ces personnes morales de diffuser des informations les concernant. Mais, du coup, pourquoi sont-elles soumises à cette formalité de publicité ? Comment procéder à la rédaction de cet avis ? Éléments de réponse.

Pourquoi rédiger une annonce légale ?

Tout d’abord, si une entreprise est tenue de rédiger une annonce légale, c’est avant tout pour se conformer à la loi. En effet, en application du décret n° 55-22 datant du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de l’article R. 210-3 du Code de commerce, les sociétés commerciales se doivent d’accomplir cette formalité. Cette démarche demeure facultative pour les sociétés civiles immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Mais encore, si la rédaction d’un tel avis est de mise pour ces personnes morales, c’est que cela permet d’informer les tiers de toute opération portant sur elles. Les annonces légales offrent ainsi une véritable visibilité sur la vie de la société. Notamment, en ce qui concerne les évènements marquants qui s’opèrent au cours de leur existence.

Par ailleurs, le fait de rédiger et de faire paraître une annonce légale permet à une entreprise d’obtenir une attestation de parution du journal de publication. Ce document se révèle particulièrement indispensable pour l’accomplissement des démarches auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et du greffe du tribunal de commerce.

Bon à savoir

Une annonce légale doit paraître dans un journal habilité du département dans lequel se trouve le siège social de l’entreprise. Dans cette optique, la structure peut choisir un support papier ou bien une plateforme spécialisée en ligne.

Dans quels cas procéder à la rédaction d’une annonce légale ?

Il est obligatoire de rédiger une annonce légale dans les cas suivants :

  • La constitution de l’entreprise
  • Le changement de statut juridique
  • La modification de l’objet social
  • Le changement de dénomination sociale
  • La prorogation de la durée de vie de la société
  • Le changement de dirigeant (gérant, président…)
  • La modification du montant du capital social (augmentation ou diminution)
  • La mise en sommeil
  • Le transfert du siège social
  • La poursuite d’activité malgré des pertes
  • La fermeture de l’entreprise (dissolution, liquidation et radiation)

À noter que les micro-entreprises et entreprises individuelles (EI et EIRL) ne sont pas soumises à cette obligation.

Comment rédiger une annonce légale ?

Peu importe la raison qui amène une entreprise à rédiger une annonce légale, cette démarche ne doit pas s’opérer au hasard. De fait, il faut qu’elle respecte un certain formalisme. Ainsi, pour être valable, une annonce légale doit inclure différentes informations essentielles, à savoir :

  • La dénomination sociale de l’entreprise
  • Sa forme juridique (SA, SARL, EURL, SAS, SASU…)
  • L’adresse de son siège social
  • Son objet social
  • Le montant de son capital social
  • La mention RCS suivie de la ville du greffe d’immatriculation

D’autres mentions (durée de vie de la société, identité du dirigeant d’entreprise, date de prise de décision…) doivent également y apparaître. Bien évidemment, elles varient en fonction de l’objet de l’avis à publier. Quoi qu’il en soit, une annonce légale doit remplir les conditions de fond et de forme en la matière. Dans le cas contraire, elle peut faire l’objet d’un rejet de la part du greffe. Ce qui implique la rédaction d’un rectificatif ou d’un additif, voire même l’insertion d’un nouvel avis. Il va sans dire que tout cela a un coût. C’est pourquoi il convient d’être attentif lorsqu’il s’agit de procéder à cette formalité. Justement, si vous publiez votre annonce légale en ligne, vérifiez bien les informations que vous avez saisies avant de la valider. Cela permet d’éviter les erreurs et les oublis.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *