Vous êtes sur le point de créer votre entreprise. Vous n’avez aucune information ni formation en la matière. Vous vous demandez bien par où commencer pour mettre votre société sur pied. Ce guide vous livre toutes les étapes nécessaires à suivre pour accomplir les formalités de création. Vous avez tout ce qu’il vous faut en partant du choix des statuts jusqu’à l’immatriculation de votre entreprise.
Les questions et étapes préalables pour créer votre entreprise
Certaines questions doivent trouver de réponses avant la création d’une entreprise. Après avoir recensé tous les secteurs d’activité connus de même que les nouvelles tendances, il faut en faire une étude minutieuse tout en répondant à certaines problématiques. Les questions auxquelles il faut répondre sont subjectives et personnelles.
Qu’est-ce que vous aimez faire ?
Cette question est déterminante car durant la création d’une entreprise, il est nécessaire d’y consacrer d’énergie et de temps. Il est préférable du coup que ce soit dans le domaine qu’on préfère. De manière paradoxale, l’étymologie du mot passion est issue du grec pathos qui désigne la souffrance. Néanmoins, c’est bien cette passion qui donne l’enthousiasme et l’envie d’avancer sans obtenir la rétribution pécuniaire toute ou l’autosatisfaction de projet réussi. C’est un levier psychologique très important qui permet de bien tenir la barre durant la tempête.
Quelles sont en réalité vos compétences et qu’est-ce que vous savez faire concrètement ?
Il est important en effet de savoir ce qu’on peut mettre à profit comme compétences au cours de la création de l’entreprise. Un excellent développeur mais qui est en même temps un très mauvais gestionnaire peut sur un projet entrepreneurial faire appel aux services d’un expert-comptable. Un jeune entrepreneur sans aucune formation juridique doit se faire aider par un juriste lors de la création d’une entreprise.
Quels domaines professionnels et secteurs connaissez-vous assez bien ?
Vos différentes expériences passées peuvent elles vous permettre d’avoir assez de recul et un regard critique aiguisé. Toute personne envisageant une reconversion ou un changement de secteur d’activité doit rester lucide pour apprendre de nouvelles choses. L’apprentissage exige d’être humble. C’est bien difficile quand on a à son actif une vingtaine d’années. Les contraintes personnelles, les motivations et la cohérence avec la vie personnelle sont des éléments clés à prendre en considération avant de se lancer dans la création d’une entreprise.
En répondant à la question de savoir pourquoi on veut créer une entreprise, on mesure de façon réelle sa motivation et son implication dans le projet. Le but est d’écarter les projets non réalistes ou pas mûrs et surtout d’éviter de se lancer dans une aventure folle sans mesurer au préalable les conséquences.
Faire un business plan
La création passe par certaines étapes préalables après avoir trouvé de réponses aux questions éventuelles. Pour créer votre entreprise, il est important de développer votre idée afin d’en faire un projet réaliste. L’aperçu précis de votre activité future passe par la rédaction du business model. Le business plan est encore appelé le prévisionnel simplifié. Il permet de répondre à un certain nombre de problématiques. Quel est le chiffre d’affaires prévu et à quelles échéances les clients pourront-ils payer ? Quel est le montant exact des frais de fonctionnement qu’il faut prévoir ? Quelle est en principe la fiscalité adaptée comparativement à votre résultat ? Quel est le montant réel à prévoir pour les cotisations sociales et surtout à quelles échéances elles sont dues ? Quel est le fonds de roulement au niveau de la trésorerie pour obtenir l’équilibre ? L’étude de marché vient en appui au business plan. À cette étape, on identifie la concurrence sur le marché et la zone de chalandise. Une mauvaise étude du marché conduit le projet d’entreprise dans le décor. Tout créateur d’entreprise doit au préalable faire une étude de marché et faire un business plan.
Le choix du statut juridique de l’entreprise
Pour créer votre entreprise, il faut procéder étape par étape. Cela vous permet de mettre sur pied un projet convenable en suivant une démarche bien logique. Le choix du statut juridique de l’entreprise est déterminant pour la réussite de vos activités. Il existe de nombreuses options à savoir
- une entreprise individuelle,
- une EIRL,
- une SARL,
- une EURL,
- une SAS
- ou une SASU.
Le choix n’est toujours pas évident. La forme juridique de l’entreprise impacte plusieurs choix importants à effectuer. C’est le cas du régime de sécurité sociale, de l’imposition de tous les bénéfices professionnels, de l’étendue de la responsabilité et du fonctionnement juridique de l’entreprise. Une réflexion globale est exigée au niveau des divers choix à réaliser. Toute décision à propos d’un statut juridique d’entreprise impacte les possibilités pour ce qui est des autres paramètres.
Pour bénéficier du régime de micro-entreprise, il faut opter pour la création d’une entreprise individuelle, d’une EURL, d’une EIRL ou de l’IR.
Pour être un affilié du régime général de la sécurité sociale, la création de la société par actions est recommandée.
L’entreprise individuelle ou la SNC sont des statuts juridiques à éviter si l’on veut limiter sa responsabilité au sein de la société.
Les jeunes entrepreneurs généralement optent pour la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS) ou la forme unipersonnelle (SASU ou EURL). L’EURL est une SARL à associé unique. Il s’agit d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Lorsque la SAS compte un seul actionnaire est appelée une SASU. Cette société par actions simplifiée unipersonnelle est d’ailleurs très en vogue.
Il existe des différences significatives entre SAS et SARL. On note une souplesse énorme lors de la rédaction des statuts de la SAS. La flexibilité lors du fonctionnement de la SAS est optimale. Le dirigeant au niveau de la SARL est le gérant majoritaire. Il est un travailleur non salarié qui cotise au RSI. Le dirigeant de la Société par Actions Simplifiées est le président de l’entreprise. Il est assimilé d’ailleurs au salarié car il perçoit une certaine rémunération. Il relève du coup du régime de la Sécurité Sociale.
Après avoir choisi son statut juridique, il faut de ce pas trouver un local adéquat dans lequel les activités seront exercées. L’identification de l’adresse du siège social dépend du projet. Les personnes n’ayant pas besoin vraiment d’un local peuvent domicilier leur entreprise à la maison. C’est le cas lorsqu’on travaille de manière directe chez des clients ou depuis son domicile sans pour autant recevoir de la clientèle.
Pour ceux ayant un besoin crucial de local, il est recommandé de procéder à des recherches. À cet effet, une liste de critères est très utile. Il s’agit par exemple de la surface du local, de la zone géographique, des équipements nécessaires, du stationnement logé à proximité immédiate et autres. Le choix du local est important lorsqu’ il constitue le point de vente. Pour l’ouverture d’un commerce, le choix de l’emplacement est assez déterminant. Les sites internet et les agences immobilières sont incontournables pour trouver le local. Il est impératif de procéder à la vérification de la conformité du local à toutes les normes ayant rapport à votre activité. Les informations sont disponibles au niveau des mairies.
Après le choix du local, un contrat de bail est à prévoir. Ce contrat est important en raison de sa durée et de l’engagement financier qui y résulte. Vous devez vous assurer bien évidemment que les conditions proposées par le bailleur permettent d’exercer dans de bonnes conditions les activités.
La rédaction des statuts de la société
Rédiger les statuts d’une entreprise permet d’être de plein pied dans la création de la société. La rédaction des statuts est une étape cruciale permettant de créer une entreprise. Les statuts constituent le squelette de l’entreprise. L’ensemble des règles concernant l’entreprise y sont mentionnées telles que la détermination de l’étendue des pouvoirs des associés et dirigeants, de l’objet social, des apports, du montant du capital social, du siège social, de la dénomination sociale et autres.
Les statuts ressemblent à un contrat de société. Ils sont établis nécessairement par écrit. Il ne s’agit point d’une condition de validité de l’entreprise mais de la preuve tangible pouvant permettre d’authentifier à tout moment l’existence d’une entreprise. Il est conseillé d’établir les statuts de manière assez courte et d’en faire un complément avec la rédaction du pacte d’associés. La modification des statuts reste une formalité lourde qu’il vaut mieux dans la mesure du possible éviter.
L’accompagnement d’un expert lors de la rédaction des statuts ainsi que du pacte d’associé est vivement conseillé afin de n’oublier aucune mention importante. Cela permet aussi d’avoir des documents qui correspondent aux besoins et exigences de la société. Le professionnel fait mentionner dans le statut le nom de l’entreprise, l’adresse du siège social, les modalités de la gérance, le montant ainsi que la répartition du capital social. Il est judicieux de faire appel aux services d’un professionnel tel qu’un avocat, expert-comptable ou juriste.
Le dépôt des fonds et évaluation des apports en nature
La création d’une entreprise passe par l’étape du dépôt des fonds et l’évaluation des apports en nature dans le capital social. Toute entreprise est identifiée par son capital social. Il constitue le montant des apports octroyés par les actionnaires ou associés à la personne morale ceci en contrepartie des actions ou des parts sociales. Le capital social est constitué de différents types d’apports dont :
- les apports en numéraire sous la forme de sommes d’argent,
- les apports en nature que sont les biens
- et les apports en industrie constitués par des connaissances ou le savoir-faire.
Les apports en numéraire doivent être déposés au cours de l’étape de création de la société. Les associés sont tenus de déposer auprès d’une banque les fonds qui correspondent à leurs différents apports en numéraire.
- S’il s’agit d’une SARL, les associés sont tenus de déposer au moins 1/5 de leurs apports en numéraire au cours de la constitution de l’entreprise.
- Par contre, les actionnaires de la SAS sont tenus de déposer au moins la moitié de leurs apports en numéraire.
L’établissement bancaire pour attester du dépôt des fonds délivre aux bénéficiaires une attestation de dépôt de fonds. Ladite attestation est jointe par la suite pour l’envoi du dossier de la création de la société au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Sur la présentation d’un K-bis, les entrepreneurs ont un accès total au compte de l’entreprise une fois l’entreprise constituée.
Si le capital social est constitué principalement des apports en nature, l’entrepreneur ou le créateur d’entreprise procède à une évaluation des biens par les services compétents. Dans le cadre d’une SAS, les associés ou actionnaires font appel aux services d’un commissaire aux apports si la valeur des biens dépasse la moitié (1/2) du capital social ou lorsqu’un apport en nature dépasse 30 000 euros. Il faut noter qu’il faut un capital social de 1 euro au moins pour créer une SARL ou SAS.
Les autres étapes non moins importantes
Il s’agit entre autres de la publication d’une annonce légale de constitution de l’entreprise et de la transmission du dossier de la création de société au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Avant d’immatriculer l’entreprise dans le but de lui donner une certaine existence juridique, il faut publier une annonce dans les règles de l’art. Elle est publiée dans un journal d’annonces légales.
La dite annonce légale contient un certain nombre d’informations de l’entreprise à savoir :
- la forme sociale,
- la dénomination,
- le siège social
- et le capital social.
Le journal d’annonces légales fait une facture de la publication au nom et pour le compte de l’entreprise en formation.
La transmission du dossier de la création de société au CFE marque la fin du processus de création d’une entreprise. Le créateur d’entreprise prépare un dossier pour le Centre de Formalités des Entreprises. Ledit dossier de création d’entreprise est nécessaire à l’immatriculation de l’entreprise. Il comprend
- le formulaire d’immatriculation Cerfa M0 – P0 s’il s’agit d’une entreprise unipersonnelle telle que la SASU ou l’EURL,
- un exemplaire certifié des statuts définitifs qui sont signés par tous les associés,
- une attestation du dépôt des fonds,
- la copie de l’avis de l’insertion de la création de l’entreprise dans le journal d’annonces légales,
- la déclaration sur l’honneur de la non-condamnation des associés avec une mention de leur filiation et une copie certifiée conforme à l’original des pièces d’identité de tous les dirigeants.
Une fois que le dossier est complet, il doit être transmis en principe au CFE pour l’immatriculation de la nouvelle entreprise. Il est délivré les numéros de SIRET et SIREN.
La particularité des formalités administratives lors de la constitution d’entreprise
Les formalités administratives visent à déclarer l’activité créée et à demander auprès des services compétents l’immatriculation. L’immatriculation est faite au répertoire Sirene au niveau de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), du RCS (registre du commerce et des sociétés) qui est tenu au greffe du tribunal de commerce lorsque l’activité envisagée est commerciale ou pour toute création de société, au RM (répertoire des métiers), tenu par la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) en cas d’activité artisanale, au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) tenu également au greffe du tribunal de commerce si le créateur d’entreprises est un agent commercial.
L’immatriculation permet de rentrer en relation formelle avec les administrations qui dans un avenir proche seront en contact permanent avec vous et ceux durant toute la vie de l’entreprise. C’est le cas notamment des services fiscaux et des organismes sociaux. Pour mener à bien ces différentes démarches, il est important de s’adresser à un interlocuteur unique qu’est le Centre de formalités des entreprises. Dès l’immatriculation de la société, le CFE délivre le numéro unique d’identification et le code d’Activité Principale Exercée (APE).
Le Siren est utilisé en permanence dans les relations avec les administrations et les organismes publics. Il est délivré selon le cas un ou différents numéros Siret par l’Insee. C’est cette structure qui s’occupe de la délivrance du code d’activité APE. Le Centre de formalités des entreprises désigne un interlocuteur unique lors de l’inscription de toute entreprise. Il centralise les pièces de chaque dossier et les transmettre aux divers organismes et administrations concernées, après avoir procédé à un contrôle formel.
Les différents administrations et organismes intéressés lors de la création d’une entreprise sont les services fiscaux, le CPAM, l’Urssaf, le greffe du tribunal de commerce et autres.
Il y a un certain nombre de formalités qui sont prises en charge entièrement par le CFE. C’est le cas par exemple de la domiciliation de l’entreprise, de la protection du nom de la société, ou de la souscription à un contrat d’assurance. Ces formalités sont obligatoires en réalité pour l’exercice de toute activité.
Vous êtes maintenant bien outillé grâce à ce guide pour créer votre entreprise. Donc le choix du type d’entreprise que vous voulez ne revient qu’à vous désormais.
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