Avant de se lancer dans un projet de création d’entreprise, il est important de bien choisir le statut juridique qui vous convient. En effet, celui-ci dépend du nombre d’associés, de l’importance du projet, du patrimoine à protéger, du régime fiscal de l’entreprise, et beaucoup d’autres encore. Les démarches administratives ainsi que les procédures fiscales sont différentes selon le statut de l’entreprise. Si vous souhaitez travailler de manière indépendante avec une procédure de création simplifiée tout en bénéficiant d’un allègement des charges sociales, la meilleure option serait d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur.
Auto-entreprise, qu’est-ce que c’est ?
C’est un régime particulier de la forme juridique généralement choisie par des entrepreneurs individuels. Il s’agit d’une option destinée à ceux qui veulent commencer ou compléter leur activité, car les démarches dans la création de la société sont simplifiées. En outre, dans le cadre de son activité professionnelle, l’auto-entrepreneur a une responsabilité illimitée. En d’autres termes, le régime vous permet d’engager votre patrimoine personnel dans l’activité de l’entreprise.
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Pour devenir auto-entrepreneur, il faut être une personne majeure créant ou possédant une entreprise individuelle. Que vous soyez fonctionnaires, étudiants, demandeurs d’emploi ou retraités, quelle que soit votre situation, vous pouvez obtenir ce statut juridique.
Cependant, les personnes qui exercent une activité qui peut être qualifiée comme société, comme associée ou actionnaire dans une SARL ne peuvent avoir le statut.
En outre, il ne faut pas dépasser le seuil du chiffre d’affaires qui diffère selon les activités. Le non-respect de cette règle vous prive automatiquement du statut d’auto-entrepreneur.
Quelles sont les catégories d’activités à exercer en auto-entrepreunariat ?
Selon les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), on peut distinguer trois catégories, à savoir :
- les activités commerciales qui sont formalisées au Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) ;
- les activités artisanales, formalisées au Chambre De Métiers et de l’Artisanat (CMA)
- et les activités artisanales auxquelles ce sont les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) sont responsables des différentes formalités.
Ce statut est particulièrement apprécié par les chauffeurs VTC et les livreurs associés à une plateforme de livraison de repas tel que Uber Eats, Deliveroo, …
Quelles activités ne peut exercer un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur n’est pas autorisé à exercer certaines activités selon les réglementations. Parmi celles-ci, on peut citer :
- les activités artistiques rémunérées ;
- les activités agricoles ;
- les différentes locations comme la location d’immeubles ;
- les notaires, avocats ;
- les agents d’assurances ;
- les médecins, les sages-femmes, les dentistes ;
- les commissaires aux comptes et les experts-comptables.
Cette liste n’est pas exhaustive, mais en résumé, toutes activités libérales qui relèvent des caisses autres que la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) et la Sécurité Sociale des indépendants ou SSI ne peuvent pas être exercées.
Quelles sont les démarches à suivre pour devenir auto-entrepreneur ?
Pour créer votre auto-entreprise, vous devez d’abord déclarer votre activité.
Ce régime se distingue par la simplicité de sa création. Il suffit de remplir un formulaire d’immatriculation pour se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur et de se munir d’une pièce justificative. Il s’agit d’un document officiel dans lequel vous déclarez votre activité. Les documents sont traités au Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs ou CERFA.
Il existe trois types de formulaires, selon la catégorie des activités :
- pour les activités commerciales : formulaire AC0 ;
- pour les activités artisanales : formulaire P0 CMB ;
- et pour les activités libérales : formulaire P0 PL.
Quelques informations vous concernant ainsi que sur votre activité sont obligatoirement à remplir dans le formulaire.
Les informations vous concernant sont :
- vos données personnelles : nom, prénom, date de naissance, adresse, situation matrimoniale ;
- vos activités antérieures.
- Concernant votre activité, il s’agit :
- de votre lieu d’exercice ;
- de la date du début de votre activité ;
- du type d’activité ;
- du régime fiscal ;
- du régime social.
Concernant les choix du régime social, selon la catégorie de votre activité, deux options s’offrent à vous : la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse).
L’avantage majeur de la SSI c’est que, en cas d’arrêt de travail, la SSI verse des indemnités journalières de 22 à 56 euros. Par contre, les prestations de prévoyance sont moins attractives par rapport à la CIPAV. Cette dernière ne verse aucune indemnité en cas d’arrêt de travail.
Une fois que vous ayez rempli le formulaire, vous devez vous rendre au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) qui correspond à votre activité avec les pièces justificatives nécessaires.
Vous pouvez exercer votre activité après avoir obtenu votre immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS pour les activités commerciales, et au Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales.
Dans la démarche de création, vous devez choisir votre assurance professionnelle et respecter certaines obligations.
Quel type de contrat d’assurances pour l’auto-entrepreneur ?
Il est conseillé d’opter pour des solutions d’assurances fiables pour protéger votre activité en tant qu’auto-entrepreneur. En effet, en cas d’incident, comme il s’agit de votre propre nom, alors vous engagez vos biens professionnels dans votre auto-entreprise. Pour garantir la sécurité de votre capital ainsi que vos clients, il vaut mieux se protéger. Nombreux sont les types de contrats d’assurances pour les auto-entrepreneurs, notamment, la responsabilité civile professionnelle, la garantie décennale, etc. Bien que la responsabilité civile professionnelle ne soit obligatoire, cette assurance permet d’éviter plusieurs problèmes.
Quant à la garantie décennale, ce sont les artisans qui sont concernés par ce type d’assurance. Cependant, dans certains cas, selon votre activité, il y a une certaine règle obligatoire. Pour les activités artisanales, sur les devis et factures, les références de l’assurance doivent y être inscrites.
Quelles sont les obligations d’un auto-entrepreneur ?
Bien que la démarche soit assez simple, il existe quelques obligations simplifiées lorsque vous possédez ce statut. Il s’agit des obligations fiscales et comptables.
Les obligations fiscales consistent à déclarer chaque trimestre ou chaque année les recettes encaissées par l’auto-entreprise. En effet, le statut d’auto-entrepreneur exige un seuil limite du chiffre d’affaires. Par exemple, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les 72 000 euros pour une prestation de service, et pour les activités commerciales, la limite est de 176 200 euros. Une déclaration fiscale est donc utile, car si vous dépassez la limite vous devez payer la TVA qui est de 34 400 euros pour les activités de service et de 85 800 euros pour les activités commerciales. Outre cela, chaque entreprise doit déclarer leurs obligations sur les cotisations sociales.
Concernant les obligations comptables, un auto-entrepreneur doit tenir un journal livre des recettes mentionnant quotidiennement la date et le type des opérations, la référence, le nom du client, le montant de la facture et le mode de payement, c’est-à-dire, les détails des recettes encaissées. En outre, chaque année, un récapitulatif des achats doit être effectué. Il s’agit d’un registre des achats pour les activités de vente de marchandises. Il doit aussi disposer d’un compte bancaire, autre que son compte personnel. C’est la loi qui l’impose. Ce compte lui permet de bien suivre la comptabilité de son activité professionnelle.
Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur ?
Le statut vous procure plusieurs avantages, notamment la facilité de création et de gestion, l’exonération de TVA, le calcul plus simple des impositions.
Le régime d’auto-entrepreneur est particulièrement bénéfique pour les étudiants, car sa création ne nécessite aucun budget de départ. En plus de cela, l’immatriculation est facile à obtenir. Les démarches pour y parvenir sont simples et rapides.
En outre, au niveau de la gestion, les formalités sur les obligations comptables sont relativement simples. Le suivi des comptabilités, qui est un véritable casse-tête pour les autres sociétés de type SAS par exemple, est donc plus facile pour un auto-entrepreneur. Ce qui vous permet de bien gérer votre activité professionnelle.
Le fait d’être déchargé de TVA constitue le principal avantage lorsque vous devenez un auto-entrepreneur. Toutefois, pour cela, il faut respecter le plafond de chiffre d’affaires qui est différent selon la catégorie de votre activité.
Les impositions fiscales et sociales sont calculées en fonction de votre bénéfice. En effet, le calcul se fait en prenant en compte votre type d’activité ainsi que l’abattement forfaitaire qui est différent selon votre chiffre d’affaires. Par exemple, pour les activités de prestation de service, le bénéfice imposable est calculé en enlevant un abattement forfaitaire de 71 % à vos recettes encaissées. Cet abattement est de 34 % pour les activités artisanales.
Quels sont les inconvénients ?
Si vous voulez se lancer dans l’auto-entrepreneuriat, il est important de souligner que votre chiffre d’affaires sera limité. En outre, dans le cas où vous décider de revendre votre micro-entreprise, étant donné que vous n’effectuez pas de bilan comptable, alors il est très difficile de trouver un accord avec l’acheteur.
