Devenir chauffeur VTC est soumis à de nombreuses réglementations. Cette nouvelle activité a premièrement été réglementer par la loi Thévenoud depuis l’arrivée des plateformes de mises en relation des chauffeurs. Ensuite, le dispositif Grandguillaume est apparu pour encadrer à nouveau le métier de VTC afin d’éradiquer certains abus. Ainsi, toute nouvelle personne souhaitant se lancer dans une telle activité est obligée de bien s’informer sur le sujet afin de savoir les différentes étapes à suivre et les exigences légales nécessaires. Vous pouvez découvrir ici quelques détails importants sur le sujet.

La formation requise pour devenir VTC

Le statut VTC est obtenu par les chauffeurs privés déclarés admis à l’examen VTC. Il s’agit d’un examen qui se déroule sous forme de questions à choix multiples ou de questions à réponses courtes en fonction des épreuves. La durée de la composition est de 3 h 50 et les candidats sont soumis à 7 différentes épreuves.

Pour passer cet examen, vous devez vous préparer à affronter des questions dans les domaines de :

  • La réglementation des transports
  • La réglementation nationale des VTC
  • La sécurité routière
  • Du développement commercial
  • La compréhension de la langue française et anglaise
  • La gestion d’entreprise.

La préparation à cet examen peut être effectuée en autodidacte ou dans un établissement de formation spécialisé. En effet, il existe de nombreux centres de préparation qui forment les candidats sur ces différentes thématiques. Vous pouvez donc bénéficier d’une assistance sur chacun des modules de l’épreuve afin d’être suffisamment armée pour affronter cet examen. Toutefois, ces séances de préparations ont souvent des coûts très élevés. Vous pouvez vous rapprocher des applications de chauffeurs pour en savoir plus sur les tarifications, car ces derniers sont souvent partenaires avec les établissements de formation.

À ses débuts, l’examen se déroulait à la Préfecture. Mais depuis l’arrivée de la loi Grandguillaume et son entrée en vigueur, elle se déroule désormais à la CMA (chambre des métiers de l’artisanat).

Notons également qu’après votre admission à cet examen et une fois que vous êtes VTC, il est obligatoire de suivre un stage continu de 14 h minimum tous les 5 ans. Ces stages se déroulent en général dans un établissement de formation certifié.

Obtenir sa carte VTC

L’obtention de la carte VTC est accordée suite à une demande envoyée à la préfecture de votre résidence. Vous pouvez également adresser directement la demande à la préfecture de Police de Paris. Une fois cette demande validée, vous recevrez votre carte professionnelle VTC au bout de 3 mois.

Par ailleurs, l’obtention de la carte est soumise à certaines conditions que vous devez obligatoirement respecter :

  • Avoir un permis B qui date de plus de 3 ans (vous pouvez présenter un permis de plus de 2 ans s’il s’agit d’une conduite accompagnée)
  • Avoir suivi, il y a moins de 2 ans, l’enseignement de PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1)
  • Être déclaré admis à l’examen de VTC
  • Faire une visite médicale.

En dehors de ces différentes conditions, la préfecture effectue une vérification sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire si les condamnations suivantes n’y figurent pas :

  • Conduite sans permis
  • Réduction des points du permis à moitié
  • Condamnation d’une durée supérieure à 6 mois de prison.

Quelques obligations légales et juridiques

Au moment de faire votre demande d’inscription au registre des VTC, vous vous pouvez choisir entre le statut d’autoentrepreneur et la création d’une entreprise unipersonnelle.

En effet, après avoir obtenu votre carte VTC, vous pouvez ensuite entreprendre des démarches pour régulariser votre statut juridique. Il est donc conseillé de bien réfléchir au choix à effectuer.

La plupart des VTC optent généralement pour le statut d’autoentrepreneur. S’il est vrai qu’il s’agit d’un statut intéressant pour démarrer, il devient peu approprié lorsque votre activité se développe au bout de quelques années. En effet, lorsque vous avez le statut d’autoentrepreneur, vous avez une limité au niveau de vote chiffre d’affaires mensuel. De plus, avoir un statut de société vous permet, contrairement à l’autoentrepreneuriat, de bénéficier de certains avantages fiscaux. Vous avez la possibilité de déduire certaines charges comme la location du véhicule, l’essence, les cotisations sociales et beaucoup d’autres charges.

En pratique, de nombreux chauffeurs VTC optent dès le début pour la création d’une société unipersonnelle. Pour immatriculer cette société au tribunal de commerce, vous devez préparer votre dossier et y compléter :

  • Une copie de votre carte VTC
  • Une précision au niveau de l’objet mentionnant clairement votre désir d’exploiter une voiture de transport avec chauffeur afin d’éviter un rejet de votre dossier.

Si vous souhaitez recevoir un financement pour vite développer vos activités, il est recommandé d’établir un plan d’affaire. Pour cela, n’hésitez pas à vous renseigner sur le format de ce document pour une entreprise VTC.

Comment se déroule l’inscription au registre des chauffeurs VTC ?

Dès que vous avez fait le choix de votre statut et créé votre société ou autoentreprise, il va falloir obtenir votre licence de chauffeur VTC avant de démarrer votre activité. Pour cela, vous devez faire une inscription dans le registre des VTC. Il s’agit de l’administration qui délivre les documents certifiants les nouveaux chauffeurs VTC.

Pour l’inscription, vous avez la possibilité de tout réaliser en ligne en passant par le site du Ministère des Transports. Le délai de l’inscription est d’un mois et la licence a une validité de 5 ans.

S’il s’agit de votre première inscription ou si vous souhaitez renouveler votre licence, la procédure d’inscription s’adapte à vos besoins. Il est important de noter que le passage du statut d’autoentrepreneur à une entreprise VTC est équivalent à la première inscription au Registre VTC.

Pour vous inscrire depuis le site web du Ministère des transports, les documents à préparer sont les suivants :

  • L’attestation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle
  • Une copie du document justificatif de l’immatriculation de l’entreprise (pour les sociétés, il s’agit de l’extrait K-Bis et pour les autoentrepreneurs, il s’agit de l’avis de situation au répertoire SIRENE)
  • La copie de la carte professionnelle VTC (recto verso)
  • La copie de la carte grise du véhicule
  • Un document justifiant votre capacité financière (au moins 1500 € par voiture) sauf si vous êtes locataire avec un contrat d’au moins 6 mois ou propriétaire du véhicule

Pour terminer l’inscription, vous devez également prévoir des frais administratifs d’inscription s’élevant à 170 €. Dès que l’inscription est enregistrée, une attestation d’inscription vous est envoyée suivie de votre numéro d’inscription au Registre VTC. Vous pouvez ensuite faire l’impression du macaron des VTC pour l’apposer à l’avant et à l’arrière de votre voiture.

Notons qu’avec certaines plateformes de Chauffeur VTC comme Uber, vous avez la possibilité d’obtenir une licence provisoire. Vous pouvez donc utiliser cette licence en attendant que votre inscription au Registre VTC soit effective. Pendant ce temps, la plateforme prélève une commission pour les frais de location.

Peut-on passer de chauffeur capacitaire à chauffeur VTC  ?

Normalement, ce n’est pas possible. L’activité de chauffeur VTC est différente de celle de transport de personnes en tant que capacitaire enregistré au registre des transports. Si vous détenez un document attestant votre activité de capacitaire professionnel, vous avez la possibilité de faire du transport à la demande ou d’exercer une activité de transport régulier. Il est également possible d’exercer une activité de transport occasionnel, tant que le nombre de personnes minimum est de 2.

Restant autrefois assez large sur la question, le dispositif Grandguillaume est arrivé pour clarifier les choses. Il est désormais interdit aux capacitaires d’avoir accès au métier de VTC dans les agglomérations comportant plus de 100 000 habitants. Cette interdiction prend aussi en compte les véhicules de moins de 10 places. Ces restrictions sont effectives depuis le 1er janvier 2018. Il faut donc obtenir une carte VTC et passer à l’inscription dans le registre des VTC avant de devenir chauffeur privé.

Récapitulatif des différentes étapes pour devenir VTC

Comme vous l’avez déjà compris, il existe aujourd’hui plusieurs loi et réglementation qui encadrent le métier de VTC. Pour cela, les étapes à suivre pour devenir VTC dans le respect des règles sont les suivantes :

  • Suivre une formation pour préparer son examen (rappelons que ces séances de préparation ne sont pas obligatoires).
  • Passer l’examen des VTC organisés à la Chambre des Métiers en de l’Artisanat après composition d’une épreuve de 3 h 50 composée de 7 disciplines.
  • Faire une demande de la carte professionnelle VTC auprès de la préfecture de votre domicile ou de la préfecture de Police de Paris.
  • Choisir un statut juridique entre la création de sociétés unipersonnelles ou l’enregistrement en tant qu’autoentrepreneur. Dans le cas de la création d’une société, il ne faudrait pas oublier l’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce.
  • S’enregistrer enfin dans le registre des VTC afin d’obtenir la licence pour exercer en toute légalité votre profession.

Devenir VTC nécessite une démarche administrative qu’il ne faut pas prendre à la légère. Les différents documents et attestations exigés plus haut sont des obligations pour toutes personnes aspirant à ce métier. Après quoi, il va falloir trouver le meilleur statut juridique pour vous. Tâchez donc de remplir dans l’ordre toutes les conditions requises avant de vous mettre sur la route.

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