Pour créer son entreprise, on est souvent confronté à la question du choix du meilleur statut juridique. La détermination du statut juridique convenable au projet d’entreprise et aux objectifs est assez primordiale. Une décision pareille impacte sur les formalités à accomplir, le procédé à suivre et les différentes tracasseries éventuelles. Chacune des formes juridiques d’entreprise présente des caractéristiques spécifiques qu’il faut comprendre avant de choisir. Quels sont les enjeux relatifs au choix d’une forme juridique de société ? Quelles sont les particularités de la SAS, de l’ EIRL, de la SARL ou de l’ auto-entrepreneur ?
Les enjeux relatifs au choix de la forme juridique d’une entreprise
La définition du statut juridique d’une entreprise résulte des aspirations personnelles de l’entrepreneur et du profil. Elle conduit aux différentes démarches nécessaires pour la création et les possibilités d’évolution dudit projet.
Le choix doit passer par un certain nombre de questions au préalable.
Avec ou sans associé ?
La première interrogation est de savoir si l’on veut manœuvrer en équipe ou en solo.
Certaines formes d’entreprise permettent de conserver une entière indépendance à savoir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’entreprise individuelle, la société par actions simplifiée unipersonnelle ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Pour avoir des associés, il faut passer la société à responsabilité limitée ou la société par actions simplifiée. Les besoins financiers de l’entreprise doivent être pris en compte pour le choix du statut juridique.
La forme sociétale est le meilleur choix pour concrétiser un projet ambitieux ayant un fort besoin financier. Les investisseurs extérieurs peuvent y être intégrés. Pour préserver un patrimoine privé, il est conseillé de passer par une forme sociétale. Cela permet de différencier les biens personnels des biens professionnels. L’entreprise individuelle fait confondre les patrimoines personnel et professionnel. La forme sociétale permet de mettre les biens personnels du chef d’entreprise à l’abri du courroux des créanciers de la société.
Le statut social et fiscal
Pour mettre les bénéfices de la société sous le couvert de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, il faut savoir quel type de société créé. Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, il est établi au nom de chaque associé ou de l’entrepreneur. L’impôt sur les sociétés s’impose sur l’entreprise. Les associés ainsi que l’entrepreneur sont imposés sur les dividendes et les rémunérations. La forme sociale détermine le type de protection sociale possible. Le dirigeant d’une entreprise est souvent considéré comme un assimilé-salarié. Il relève du régime général de la Sécurité sociale. Le travailleur indépendant est sous le couvert du régime général de Sécurité sociale des employés non-salariés.
Les garanties du régime micro-entrepreneur
Appelé autrefois auto-entrepreneur, le micro-entrepreneur est indépendant dans la gestion de son entreprise. Il démarre de manière rapide une activité nécessitant peu d’investissements.
L’auto-entreprise est facile à créer. Elle permet de bénéficier d’un régime social et fiscal simplifié. Les micros entreprises constituent une idée géniale pour la phase de lancement d’un petit projet. Être auto entrepreneur ou micro entrepreneur permet d’exercer une activité sans aucun apport en capital social.
Le micro-entrepreneur peut exercer en parallèle une activité salariée ou en tant que retraité ou demandeur d’emploi. La gestion administrative est rendue plus facile.
Pour se lancer, il n’y a qu’un seul formulaire à remplir. Le dépôt se fait juste auprès du Centre de Formalité des Entreprises. Le micro-entrepreneur peut tenir une comptabilité simplifiée à savoir le registre des achats et le livre des recettes. En France, depuis l’année 2017, il n’y a aucune charge fixe à payer en cas de défaut de revenus. Le taux de charge est en rapport avec le chiffre d’affaires.
La micro-entreprise n’est point assujettie à la TVA. Aucune déclaration de TVA n’est exigée. Il ne faut point confondre les notions d’auto-entrepreneur et d’entreprise individuelle.
Les particularités de l’ EIRL et de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus flexible pour entreprendre en solo, elle relève de l’impôt sur le revenu et présente l’inconvénient majeur de confondre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.
L’entreprise individuelle a vu le jour au cours de l’année 2011. Ce type de statut permet d’affecter un patrimoine distinct du patrimoine personnel à l’activité professionnelle de l’entrepreneur.
Les biens privés sont ainsi préservés de tous les risques en rapport avec votre activité professionnelle. Dans ce cas précis, les créanciers professionnels ne pourront poursuivre en cas d’impayés que le patrimoine apprêté pour l’exercice de l’activité professionnelle.
Pour ce qui est de la fiscalité, il est appliqué le principe de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur individuel a également cette possibilité de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés. Les cotisations sociales sont du coup dues sur le bénéfice. L’impôt sur les sociétés est imputé sur les cotisations sociales.
Pour exercer une activité professionnelle individuelle, le choix du statut juridique peut se faire entre le régime de l’entrepreneur individuel et celui de l’EIRL. Le statut de l’entreprise individuelle protège mieux les biens personnels en cas de faillite.
On note une nette séparation entre les biens personnels et le patrimoine professionnel. Le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée s’adresse principalement à tout entrepreneur qui exerce une activité artisanale, commerciale, libérale ou agricole. Ce régime ne concerne pas les sociétés. Les revenus qui sont versés au patrimoine personnel ne sont pas affectés à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Le patrimoine personnel peut toutefois servir de gage pour ce qui est des créances personnelles. Les créanciers sont autorisés à saisir le patrimoine professionnel en cas de mauvaise gestion. L’entrepreneur individuel bénéficie également des procédures réservées aux sociétés en difficulté telles que la prévention des difficultés des sociétés, le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Le patrimoine non affecté est soumis à la procédure de surendettement de particuliers. La responsabilité personnelle de l’entrepreneur individuel est engagée en cas de manquements répétés et graves ou de fraude aux obligations sociales, fiscales ou comptables. Il est possible dans ce cas de récupérer les sommes dues sur le patrimoine personnel.
Les particularités de l’EURL et de la SARL
La société à responsabilité limitée éveille l’intérêt de plusieurs entrepreneurs. C’est une forme de société commerciale qui peut être formée soit par un seul individu ou soit par plusieurs personnes physiques ou morales. Lorsqu’il s’agit de plusieurs associés, on parle de Société à responsabilité limitée. Elle prend la dénomination de EURL s’il n’y a qu’un seul associé.
La société à responsabilité limitée limite la responsabilité des associés appelés actionnaires au montant des apports respectifs.
Dans une société à responsabilité limitée, les modalités de fonctionnement sont en réalité régies par le code de commerce. Une telle société compte plusieurs associés à la limite de 100.
Elle relève de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, certaines sociétés à responsabilité limitée peuvent décider de choisir le régime de l’impôt sur le revenu. Ce sont les entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle, agricole ou artisanale ainsi que celles constituées entre conjoints, entre frères et sœurs et entre parents de ligne directe.
Les sociétés à responsabilité limitée qui ont vu le jour depuis 5 ans environ peuvent opter également pour l’impôt sur le revenu.
Les parts détenues par les actionnaires dans le capital ne sont pas accessibles librement sans un accord des autres associés.
Le mode de gestion de ce type de société est plus simple comparativement à celui d’une société anonyme. La gestion est confiée à un gérant. Ce dernier est tenu de rendre au moins une fois par an des comptes à l’assemblée générale des associés. Elle peut être à capital variable, de famille ou de presse.
Les statuts fixent le montant du capital, le nombre d’actionnaires et leur part respective. La répartition des parts sociales dans les statuts permet de mieux organiser la répartition des pouvoirs des associés minoritaires et majoritaires. Les parts sociales souscrites entièrement sont libérées lors de la création de la société s’il s’agit des apports en nature. Ceux en numéraire sont libérés dans l’ordre d’un cinquième du montant au moment.
Les apports en nature sont libérés immédiatement. Les apports en industrie sont autorisés mais n’entrent pas en ligne de compte du capital social. Ils donnent droit à la qualité d’associé et de participer au partage du bénéfice. Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.
La dissolution peut intervenir en cas d’arrivée du terme, de l’extinction de l’objet, de la liquidation judiciaire, de l’annulation du contrat de l’entreprise ou par décision des associés. Elle est dissoute de manière automatique si nombre d’associés excède 100 au bout d’un an.
Il en est de même lorsque le capital propre n’atteint pas le minimum légal, ou en cas de perte de la moitié des apports en capital. Le décès, la faillite personnelle ou l’incapacité d’un associé n’est pas une cause de dissolution.
Les spécificités de la SASU et de la SAS
La société par actions simplifiée est une société commerciale formée soit par un seul individu ou soit par plusieurs personnes morales ou physiques.
Le régime fiscal appliqué à ce statut juridique est l’impôt sur les sociétés. Certaines optent cependant pour une période d’environs 5 exercices pour l’impôt sur le revenu.
Les dirigeants bénéficient d’une couverture complète identique à celle des employés. Le président de la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est soumis au régime des salariés. S’il perçoit un salaire, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.
La société par actions simplifiée a un statut souple ainsi qu’une responsabilité limitée aux différents apports. Les associés fondateurs dans une société par actions simplifiée déterminent de façon libre dans les statuts le capital social et les règles d’organisation d’une entreprise. Il s’agit de la nomination, de la révocation des dirigeants et des modalités d’adoption de décisions collectives. Les associés fixent les conditions de majorité, de quorum et de droit de veto.
Dans ce type de société, les apports peuvent se faire en numéraire ou en nature. La moitié du montant des apports en numéraire est libérée au cours de la constitution de la société par action simplifiée et le reste au plus dans 5 ans.
Certaines décisions sont prises de manière collective telles que la répartition des bénéfices, l’approbation des comptes, la dissolution de la société, la fusion, la modification du capital social, la nomination des commissaires aux comptes.
Le législateur exige le choix d’un président qui représente la société vis-à-vis des tiers. Il n’est pas exigé de désigner un commissaire aux comptes sauf pour des cas particuliers.
La structure évolutive de la société par action simplifiée facilite le partenariat.
On note une réelle souplesse contractuelle. En réalité, il est accordé une forte liberté aux associés dans la fixation des règles de fonctionnement et même de transmission des actions. Le formalisme est simplifié dans ces types de société. L’autre avantage est la possibilité de consentir des options d’achat ou de souscription d’actions aux salariés ou aux dirigeants de la société.
Une certaine rigueur est exigée dans la rédaction des statuts. Ils sont d’ailleurs établis par écrit, soit par acte authentique ou sous seing privé.
Les autres types de sociétés envisageables
En dehors des différents types de société évoqués, il est possible de se tourner vers d’autres statuts juridiques assez édifiants.
C’est le cas de la société en nom collectif, de la Société coopérative de production, de la société en commandite simple ou de la société en commandite par actions. La SNC est moins répandue que les SA ou les SARL. Dans cette société, les associés au moins deux sont des commerçants. Ils sont tenus solidairement et indéfiniment responsables des dettes de l’entreprise. Il n’est pas possible de choisir cette forme de société pour les professions de santé, judiciaires ou juridiques. La SNC peut être dirigée par un ou plusieurs personnes morales ou physiques. Il peut s’agir ou non des associés.
La Société coopérative de production est une entreprise dans laquelle les salariés sont en principe des associés majoritaires de la société. Les salariés peuvent être des investisseurs extérieurs.
La Société en commandite par actions nécessite au moins 4 associés dont 3 commanditaires et 1 commandité. La Société en commandite simple nécessite par contre 1 commandité et 1 commanditaire.
