Pourquoi et comment créer une SAS ?

Pourquoi et comment créer une SAS

D’après l’INSEE, 63 % des sociétés créées en France en 2019 sont des sociétés par actions simplifiées (SAS). Et ce, aussi bien dans leur forme pluripersonnelle (26 %) que dans leur forme unipersonnelle (37 %). Ainsi, dans la région Midi-Pyrénées–Languedoc-Roussillon, l’on dénombre 11 280 entreprises constituées sous ce statut juridique. Ce qui représente environ 62 % des sociétés créées dans la région selon l’observatoire de la création d’entreprise (OCE) de BPI France. En tout cas, si cette forme sociale est tant appréciée par les créateurs d’entreprise au Midi-Pyrénées et dans le reste de la région Occitanie, c’est surtout en raison de ses nombreux avantages. Elle séduit notamment par sa souplesse et la liberté qu’elle offre à ses associés. Néanmoins, sa constitution nécessite le respect de certaines démarches. C’est ce que nous allons développer en détail dans cet article.

De bonnes raisons de se lancer dans la création d’une SAS

Dans le cadre de votre projet de création de société, vous devez choisir le statut juridique de votre structure. Dès lors, si vous hésitez encore à opter pour la SAS, voici de quoi vous motiver à sauter le pas.

La SAS est synonyme de liberté statutaire

La SAS est la seule forme de société qui peut être façonnée selon les désirs de ses associés. En effet, si d’habitude les sociétés de capitaux sont soumises à beaucoup de contraintes légales, ce n’est pas le cas pour cette forme juridique. D’après ce que dit l’article L. 227-5 du Code de commerce, les associés fondateurs d’une SAS fixent librement les règles de fonctionnement et d’organisation de leur société. Par conséquent, les statuts décident de l’institution ou non d’un conseil d’administration et définissent l’étendue des pouvoirs du président de la SAS.

Concernant les assemblées générales, les actionnaires peuvent insérer des avantages supplémentaires dans les statuts comme le droit de veto ou la possibilité de voter deux fois. Pour ce qui est de l’adhésion et de la sortie dans la SAS, des conditions peuvent s’imposer. À l’instar de la clause d’inaliénabilité qui a pour but d’interdire à certains associés de céder leurs actions pendant un temps limité.

Par ailleurs, depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les associés d’une SAS ne sont plus tenus de nommer un commissaire aux comptes, sauf si deux des conditions suivantes se voient remplies :

  • Le bilan total de la société est supérieur à 4 millions d’euros
  • Son chiffre d’affaires HT dépasse les 8 millions d’euros
  • Elle compte plus de 50 salariés

L’absence de capital social minimum à respecter

Cette latitude est encore une extension de la liberté statutaire octroyée aux actionnaires de ce type de société. Ainsi, puisque les textes législatifs et règlementaires n’ont fixé aucun capital social minimum, une SAS peut être montée avec un montant symbolique de 1 euro.

En outre, tous les types d’apports sont autorisés dans la SAS. De ce fait, vous pouvez apporter :

  • De l’argent (apport en numéraire)
  • Un bien (apport en nature)
  • Votre savoir-faire (apport en industrie)

Bon à savoir

Dans l’hypothèse où vous décideriez de réaliser un apport en nature, dont la valeur est supérieure à la moitié du capital social, l’expertise d’un commissaire aux comptes est requise pour son évaluation.

La responsabilité des associés se limite à leurs apports au capital social. Dès lors, avec une SAS, le patrimoine personnel de ses fondateurs se voit protégé.

Pas de procédure d’agrément

Si une SARL ne peut accueillir que 100 associés au maximum, le nombre d’actionnaires autorisés dans une SAS n’est pas limité. De plus, la loi n’impose pas l’insertion d’une clause d’agrément dans les statuts. Et ce, afin de faciliter l’entrée des investisseurs dans la SAS, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Cet avantage constitue donc un moyen simple et efficace d’accumuler des fonds, surtout si la vie de la société vient de commencer.

Par ailleurs, il est possible pour un associé d’une SAS de cumuler sa qualité d’actionnaire avec celle de salarié, à condition que :

  • Il effectue une prestation de travail
  • Il perçoit une rémunération
  • Un lien de subordination existe

Bon à savoir

Les majeurs sous tutelle ou sous curatelle peuvent devenir des actionnaires d’une SAS. Néanmoins, leurs apports doivent être réalisés par leur tuteur ou leur curateur.

Possibilité de choisir entre deux modes de libération de capital

Dans une SAS, la plupart des associés préfèrent réaliser des apports en numéraire, parce que c’est à la fois simple et pratique. De plus, en décidant de fournir une somme d’argent dans la société, ces associés apporteurs en numéraire peuvent choisir entre deux sortes de libération du capital social, à savoir :

  • La libération intégrale
  • La libération partielle

Dans ce second point, les actionnaires concernés ne versent que 50 % de leur apport au capital à la création de la SAS. Quant aux 50 % restants, les associés disposent d’un délai de 5 ans pour leur libération. La libération partielle est conseillée dans l’hypothèse où au moment de la création de la société, les actionnaires n’auraient pas l’argent nécessaire pour une libération intégrale alors qu’ils ont fixé un montant élevé pour le capital.

Un régime social avantageux pour le dirigeant

Pour qu’une SAS puisse fonctionner, la loi lui impose de nommer un président, dont le rôle principal est celui de la représenter. Dans cette tâche, il peut être assisté par un directeur général et des directeurs généraux délégués si les actionnaires de la SAS le souhaitent. En plus d’être rémunérés, les membres de l’organe de direction de la société bénéficient aussi d’un régime social assorti de divers avantages tels que :

  • Une couverture sociale identique à celle d’un salarié : assurance maladie, allocations familiales, retraite, etc.
  • Une protection sociale plus importante que celle des dirigeants affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

Créer une SAS pour profiter d’un régime fiscal flexible

Les bénéfices d’une SAS sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Par conséquent, c’est la société, et non ses associés, qui va payer cet impôt. Or, après la distribution des dividendes, ils seront de nouveau imposés aux mains des associés. Ainsi, afin d’éviter cette double imposition, la SAS peut opter pour un régime de l’impôt sur le revenu (IR), mais sous certaines conditions. Pour cette forme de société, les avantages de cette option fiscale sont multiples, à savoir :

  • Un taux d’imposition bien moins important
  • Une imputation des pertes sur les bénéfices annuels de la société

Comment créer une SAS ?

La SAS peut se former de deux manières. Soit, l’unique associé d’une SASU cherche d’autres actionnaires pour la créer, soit plusieurs personnes se regroupent pour en fonder une. Néanmoins, quelles que soient les circonstances de sa création, certaines formalités doivent être respectées pour qu’elle puisse voir le jour.

La rédaction des statuts constitutifs ou de l’acte fondateur

Bien que le contenu de l’acte fondateur de la SAS soit librement déterminé par ses associés fondateurs, il existe quand même quelques mentions obligatoires imposées par la loi :

  • La forme sociale
  • La dénomination sociale (nom de la société)
  • La durée : elle ne peut excéder 99 ans
  • Le siège social (adresse de domiciliation de la société)
  • L’objet social
  • Le montant du capital social
  • La date de la clôture de l’exercice social
  • Les modalités du fonctionnement de l’organe de direction et les conditions de nomination du président
  • Les pouvoirs et l’organisation de l’assemblée générale
  • L’organe social avec lequel les délégués du comité d’entreprise peuvent discuter de leurs droits issus du Code du travail
  • Le nombre d’actions émises ainsi que la valeur qu’elles représentent en tant que parts sociales
  • La forme des titres (titres au porteur ou nominatif)
  • Les modalités de répartition des bénéfices, de constitution des réserves et du boni de liquidation
  • Les avantages particuliers des associés fondateurs
  • L’identité de tous les signataires des statuts

La rédaction des statuts d’une SAS est une tâche assez difficile. Alors, afin qu’ils soient écrits dans le respect des dispositions légales, n’hésitez pas à faire appel à un avocat, à un notaire ou à un expert-comptable pour vous aider.

La nomination du Président

D’après l’article L. 227-6 du Code de commerce, le premier président de la SAS doit être désigné dans les statuts. Ainsi, sa nomination se fait au cours de l’assemblée générale constitutive.

Bon à savoir

Les avocats, les notaires, les fonctionnaires ainsi que les experts-comptables ne peuvent pas devenir président d’une SAS.

Le dépôt des fonds représentant les apports en numéraire

Les apports en numéraire doivent être déposés dans un délai de 8 jours après leur acquisition auprès d’un dépositaire qui peut être :

  • Une banque traditionnelle ou en ligne (les fonds sont versés sur un compte ouvert au nom de la SAS)
  • La Caisse des Dépôts et consignations (CDC)
  • Un notaire

Suite à cette action, celui qui a versé les fonds reçoit un certificat attestant du dépôt. Ce document est à remettre au CFE (centre de formalités des entreprises) ou auprès du greffe du tribunal de commerce lors du dépôt de la demande d’immatriculation.

À noter que les fonds versés à l’occasion de cette démarche se voient bloqués. Leur déblocage requiert la présentation de l’extrait Kbis de la SAS.

La finalisation et la signature des statuts

Suite au versement des apports en numéraire ou à l’évaluation des apports en nature, tous les associés fondateurs de la SAS doivent signer les statuts. À cet égard, vu que le premier président de la SAS doit être nommé dans les statuts, il est tenu de les signer. Sans oublier la mention « Bon pour acceptation des fonctions de président ». En outre, chacun des actionnaires doit détenir un exemplaire original et signé des statuts.

La publication de l’avis de constitution auprès d’un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Après que les statuts ont été signés et finalisés, il faut publier l’avis de constitution dans un JAL du département où se localise le siège social de votre SAS. L’intérêt d’effectuer cette publicité légale est de faire connaître aux tiers l’existence de la nouvelle société.

Conformément aux dispositions légales, lorsque vous procèderez à la publication de l’avis de constitution, vous devez ajouter les mentions suivantes :

  • La manière dont les statuts ont été écrits : acte sous seing privé ou acte authentique
  • La forme juridique de la société : Société par Actions Simplifiée
  • La dénomination sociale et le cas échéant, le sigle ainsi que le nom commercial
  • L’adresse du siège social
  • L’objet social
  • La durée
  • Le montant du capital social
  • Le nom, le prénom et l’adresse de chaque dirigeant (si ce sont des personnes morales, ça sera leur dénomination sociale, le montant du capital social, le numéro d’inscription au RCS, la ville du greffe, l’adresse du siège social et l’identité du représentant légal)
  • La ville du greffe d’immatriculation
  • Les modalités d’exercice du droit de vote en assemblée

Après avoir effectué cette démarche, la personne qui s’en est chargée recevra une attestation de publication du JAL. Il s’agit d’un document important pour la suite de la procédure.

Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation

Il s’agit de la dernière étape à suivre pour la constitution d’une SAS. Concrètement, la demande doit être déposée au CFE ou au greffe du tribunal de commerce compétent avec :

  • Un formulaire de création d’une personne morale (M0) fourni en trois exemplaires
  • Un exemplaire original et signé des statuts de la société
  • Une copie de l’attestation de parution de l’avis de constitution au JAL
  • Une attestation de dépôt des fonds et le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports (pour les apports en nature)
  • Un certificat justifiant de la domiciliation de la société
  • Une déclaration de non-condamnation, une attestation de filiation et une copie des documents d’identité du président et des autres membres de l’organe de direction de la société
  • Un exemplaire original de la liste des bénéficiaires effectifs de la société

À la fin de cette démarche, le greffe ou le CFE délivre un récépissé de dépôt de dossier de création de sociétés sur lequel vous pourrez voir la mention « en attente d’immatriculation ».

À noter que vous avez tout à fait la possibilité d’effectuer cette démarche en ligne. D’ailleurs, cette option est beaucoup plus facile à réaliser, comparée à la procédure classique.

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