Quelle forme juridique choisir ? C’est la question que se posent généralement les entrepreneurs avant de créer leur entreprise. Actuellement, la SAS et la SARL sont les formes juridiques les plus plébiscitées par les créateurs pour monter leur société. Ces deux statuts ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients, même s’ils partagent quelques similitudes, notamment en ce qui concerne les procédures de création, et les règles comptables et fiscales. Alors, lequel choisir ? Pour répondre à cette question, nous avons collecté pour vous les principales différences entre la SAS et la SARL afin que vous puissiez choisir la forme juridique qui correspond à votre activité et à vos besoins.
La création
La SAS et la SARL sont toutes les deux constituées de plusieurs associés ou actionnaires. Cependant, le nombre d’associés est limité à 100 personnes pour la SARL, alors qu’il n’y a aucune limite pour une SAS. Pour créer l’une ou l’autre forme juridique, les démarches suivantes doivent être effectuées :
- Rédaction des statuts.
- Nomination du gérant de SARL ou du président de SAS.
- Dépôt des fonds à la banque.
- Signature des statuts définitifs.
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
- Dépôt du dossier de constitution auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce.
La SAS et la SARL sont créées pour une durée de 99 ans maximum.
Les statuts
La rédaction des statuts de la SARL est encadrée par la loi, alors que pour la SAS, les actionnaires ont une totale liberté. C’est pourquoi il est conseillé de se faire aider par un professionnel dans la rédaction des statuts de SAS. dans tous les cas, les statuts de SAS et SARL doivent mentionner certaines informations obligatoires :
- La forme juridique.
- La dénomination sociale.
- L’adresse du siège social.
- L’objet social.
- Le montant du capital social.
- La durée de la société (99 ans maximum avec une possibilité de prorogation).
- Une clause d’agrément (uniquement pour la SARL).
D’autres clauses peuvent être prévues dans les statuts pour optimiser le fonctionnement et l’organisation de la société :
- Clause de péremption ou droit de préférence.
- Clause d’inaliénabilité.
- Etc.
Le fonctionnement
La SAS est principalement par ses statuts, autrement dit la volonté commune des actionnaires. La SARL par contre est définie par le Code du commerce dans son fonctionnement, son organisation et les procédures pénales. Ainsi, la SAS laisse une plus grande liberté dans l’organisation.
Lors des assemblées générales extraordinaires, les conditions de vote sont librement définies par les statuts en SAS. En SARL, des conditions de majorité et de quorum doivent être respectées. Dans les détails :
- Pour les SARL constituées depuis le 4 août 2005 : majorité des 2/3 des associés présents ou représentés.
- Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005 : au moins majorité des 3/4 des parts sociales.
L’activité
En principe, toutes les activités — du moment qu’elles sont licites et légales — peuvent être exercées en SARL et en SS. Toutefois, les activités d’épargne, d’assurance et de capitalisation ne peuvent pas être réalisées en SARL. Dans ce cas, le choix de la SAS s’impose.
Le capital et les apports
Le capital social d’une SAS ou d’une SARL est constitué d’apports en numéraire et en nature. La libération des apports en numéraire n’est pas la même selon que la société est une SAS ou une SARL. Plus généralement :
- En SAS, 1/5 des apports en numéraire doivent être libérés au moment de la création. Le reste est échelonné sur les 5 ans suivant la création de la société.
- En SARL, ce sont 20 % des apports en numéraire qui doivent être libérés au moment de la création. Le reste est également échelonné sur les 5 ans suivant la création de la société.
Concernant les apports en nature, ceux-ci doivent être évalués par un commissaire aux apports si :
- Un apport en nature a une valeur de 30 000 €.
- Les apports en nature représentent 50 % du capital social initial.
En SARL, les associés qui participent au capital social reçoivent des parts sociales. Dans une SAS, les actionnaires ont droit à des actions.
Bon à savoir : que ce soit en SARL ou en SAS, il n’y a pas de capital minimum requis. Ainsi, il est possible de créer l’une ou l’autre société avec 1 euro symbolique.
La direction
Pour une SARL, la direction doit être assurée par une personne physique nommée gérant. Ce dernier peut être un associé ou une personne tierce. En outre, la SARL peut être dirigée par plusieurs gérants. En ce qui concerne la SAS, elle est dirigée par un président unique, personne morale ou physique. Le gérant de SARL et le président de SAS sont tous les deux nommés par les statuts ou un acte séparé.
Le président de SAS peut engager un directeur général et si besoin, il a le droit d’instaurer un organe collégial comme un conseil de surveillance ou d’administration. Dans une SARL, ce sont les associés qui décident du renouvellement des fonctions du gérant tandis que pour une SAS, cette décision est fixée en fonction des modalités prévues par les statuts.
Sur le plan social, le statut de dirigeant est très différent en SAS et en SARL. En effet, le président d’une SAS relève du régime des assimilés salariés. À ce titre, il bénéficie de la sécurité sociale des salariés avec une protection sociale large. Par contre, ses cotisations sociales sont plus élevées, car calculées sur la base de ses rémunérations. Quant au gérant de SARL, il est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS) s’il est majoritaire. Cela veut dire que ses cotisations sont moindres, mais la protection sociale n’est pas complète. Et ce, qu’il soit rémunéré ou non. Cependant, il peut souscrire à des assurances complémentaires. Par contre, s’il est minoritaire, le gérant de SARL bénéficie des mêmes avantages sociaux que les dirigeants d’une SAS.
Bon à savoir : le conjoint du gérant de SARL et du président de SAS peut bénéficier du statut de conjoint associé ou de conjoint salarié. En bonus, le conjoint du gérant de SAS peut jouir du statut de conjoint collaborateur sous certaines conditions. Celui-ci lui permet de détenir certains droits dans la société, entre autres le droit de représenter le gérant dans les démarches administratives relatives à l’exploitation de la société.
Les droits et pouvoirs des associés et des dirigeants
Les droits des associés sont calculés en fonction du nombre de parts sociales que chacun détient dans une SARL. En principe, une part sociale donne droit à une voix. Dans le cas d’une SAS, les droits de vote sont définis par la catégorie d’actions.
Concernant les dirigeants, leurs pouvoirs sont définis et limités par les statuts. Il est donc primordial de bien les rédiger pour éviter les éventuels abus de pouvoir.
La cession des parts
La cession de parts est encadrée différemment selon le statut juridique, notamment pour la préemption et l’agrément.
En règle générale, la cession des parts dans une SAS est libre. Ainsi, il n’est pas obligatoire de rédiger un acte de cession. Il est donc plus facile de vendre les titres d’une SAS par rapport à une SARL. De même, l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital est plus souple en SAS. En effet, un actionner peut céder ses actions sans l’agrément des autres associés via un virement bancaire, par une simple transaction de compte à compte. Toutefois, le paiement d’un droit d’enregistrement de 0,1 % reste obligatoire. Toutefois, il est possible de mettre en place une procédure d’agrément dans les statuts de l’entreprise pour protéger les actionnaires fondateurs.
Concernant la SARL, la procédure est un peu différente, car la vente de parts doit être consignée dans un acte de cession et enregistrée au service des impôts. Celle-ci est soumise à un droit de 3 % avec un abattement spécial. Par ailleurs, si les parts sociales sont cédées à un tiers, la cession est soumise à une procédure d’agrément obligatoire.
Pour faire plus simple :
- L’agrément sur les cessions d’actions dans une SAS : cette forme juridique peut prévoir un agrément précis concernant les cessions d’actions à un tiers, à un associé, au conjoint… Les modalités de fonctionnement de ce dernier doivent être précisées dans les statuts entre autres les conditions, les conséquences du refus et les notifications de la cession.
- L’agrément sur les cessions de parts sociales dans une SARL : ce statut prévoit un agrément sur les cessions des parts lorsque celles-ci sont cédées à des tiers.
À noter que pour les SARL, il n’est pas possible de céder des parts sociales à des tiers, sauf si la majorité des associés l’acceptent. Cependant, les parts peuvent être vendues entre les associés, les conjoints et les descendants. Par contre, la cession d’actions pour une SAS est bien plus facile, car ce sont les actionnaires qui décident de mentionner ou non une clause d’agrément concernant la cession des parts à un tiers dans les statuts.
La fiscalité
Sur le plan fiscal, la SARL et la SAS sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, elles sont imposées sur leurs bénéfices au taux de normal de 33,33 %, avec une possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 15 % si certaines conditions sont remplies. Entre autres :
- Le capital est entièrement libéré.
- Au moins 75 % du capital sont détenus directement ou indirectement par des personnes physiques.
- Le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 7 630 000 euros.
Toutefois, elles peuvent choisir d’être soumises à l’impôt sur le revenu sur une période de 5 ans à compter de la création de la société. Dans ce cas, ce sont les associés qui sont imposés personnellement sur les bénéfices qui leur sont versés en fonction de leurs parts sociales ou actions dans la société. Pour être soumise à l’impôt sur le revenu, la SARL ou la SAS doit répondre aux conditions suivantes :
- Au moins, 50 % des parts ou des actions sont détenus par des personnes physiques et au moins 34 % par les dirigeants.
- L’entreprise a été créée il y a moins de cinq ans.
- Le nombre d’employés ne dépasse pas 50 salariés.
- Le total de bilan est inférieur à 10 millions euros.
Pour la SAS, des conditions supplémentaires doivent être remplies :
- La société exerce une activité commerciale à titre principal.
- Les actions de la SAS ne sont pas cotées en bourse.
En outre, que ce soit pour la SAS ou la SARL, les dividendes sont imposés au flat tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux unique de 30 % (impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et prélèvements sociaux au taux de 17,2 %).
Bon à savoir : la SARL de famille (créée par les membres d’une même famille) est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu.
La comptabilité
Les deux formes juridiques sont tenues aux mêmes règles :
- Tenue d’une comptabilité régulière.
- Arrêté des comptes dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice pour la SARL et dans un délai prévu par les statuts pour la SAS.
- Rapport de gestion.
- Approbation des comptes et affectation du résultat.
- Dépôt et publication des comptes.
Alors, SARL ou SAS ?
Étant donné que le choix du statut juridique est une étape importante dans la création d’entreprises, vous devez étudier en détail toutes les caractéristiques de ces deux formes sociétales avant de démarrer votre activité. Pour cela, prenez en compte les avantages et les inconvénients de chacune sur le plan juridique, social et fiscal. En effet, un statut juridique peut être plus avantageux que l’autre, selon votre domaine d’activité et vos priorités. Si besoin, vous pouvez demander l’aide d’un professionnel pour vous éclairer sur le sujet.
Dans tous les cas, si vous voulez co-gérer votre société, la SARL est plus adaptée, car elle permet la nomination de plusieurs gérants. De plus, elle est encadrée par la loi, offrant ainsi une protection aux associés minoritaires. Par contre, si vous voulez une certaine liberté dans l’organisation de votre société, la SAS est la forme juridique à choisir.
