Après une vingtaine d’années d’existence, la SAS reste l’une des formes juridiques les plus prisées en France et dans la région du Midi-Pyrénées. Alors, dans l’hypothèse où vous envisageriez de créer votre société sous ce statut, sachez que 63 % des entrepreneurs ont fait ce choix en 2019 selon l’INSEE. Si vous voulez savoir pourquoi la SAS est toujours aussi plébiscitée par les porteurs de projet de création d’entreprise, cet article va vous donner quelques explications en vous exposant les avantages et inconvénients de ce type de société.
Pour quelles raisons créer une SAS ?
Lorsque vous montez votre société, vous devez garder en tête que chaque statut juridique possède ses particularités propres. Si bon nombre de créateurs d’entreprise ont été séduits par la SAS, c’est parce que cette forme juridique présente de multiples avantages.
La responsabilité limitée des associés
À l’instar des autres sociétés de capitaux, la Société par Actions Simplifiée ou SAS est une société à responsabilité limitée. De ce fait, si elle devient insolvable ou si elle fait l’objet d’une liquidation judiciaire, ses associés ne sont pas tenus de rembourser ses dettes avec leur propre argent. Ce mécanisme profite également au président de la SAS ainsi qu’à tous les membres de son organe de direction. Toutefois, si ce dirigeant ne respecte pas les dispositions statutaires ou s’il commet une faute de gestion, sa responsabilité civile peut être engagée.
La liberté des associés en SAS
À la différence des autres sociétés de capitaux, l’encadrement juridique de la SAS n’est pas du tout contraignant pour ses associés. En effet, les dispositions du Code de commerce affirment qu’il revient aux membres fondateurs de cette société de prévoir comme bon leur semble ses règles de fonctionnement et d’organisation. En ce qui concerne l’organe de direction, ils ne sont pas tenus de nommer un directeur général ou encore d’instituer un conseil d’administration. Leur seule obligation se résume à désigner un président comme représentant légal de la SAS.
Quant à l’organe de délibération, les actionnaires fondateurs sont libres de définir les conditions de quorum et de majorité ainsi que les règles de convocation en assemblée générale. De ce fait, ils sont autorisés à s’attribuer certains privilèges comme le vote double.
La possibilité pour tous les investisseurs de devenir associés
Afin que les investisseurs puissent devenir facilement des actionnaires d’une SAS, la loi laisse aux membres fondateurs le soin de délimiter eux-mêmes les conditions d’adhésion au capital. En plus, une SAS peut accueillir un nombre illimité d’associés. Par ailleurs, les statuts ne comportent aucune clause d’agrément, d’inaliénabilité ou d’exclusion. De ce fait, n’importe qui a la possibilité de devenir actionnaire d’une SAS, et ce, quels que soient ses moyens financiers. Pour cette forme de société, l’absence des conditions d’entrée facilite des opérations comme la levée de fonds au moment de sa création.
Pas de montant minimum pour le capital social
Toujours pour simplifier la création de la SAS, la loi n’a pas fixé de capital social minimum pour ce statut juridique. Ainsi, une SAS peut être créée avec seulement 1 euro. En outre, tous les types d’apports sont autorisés :
- De l’argent (apport en numéraire)
- Un bien (apport en nature)
- Des connaissances techniques (apport en industrie)
En tout cas, lorsque vous décidez d’apporter un bien à la société et que sa valeur dépasse la moitié de celle du capital social, il doit être évalué par un commissaire aux comptes. Toutefois, la nomination de celui-ci n’est pas en principe obligatoire.
Un régime social protecteur pour le dirigeant
Le président ainsi que tous les autres membres de l’organe de direction d’une SAS peuvent évidemment compter sur une rémunération. En plus d’être rémunérés, ils profitent d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié. Concrètement, ils sont couverts par divers types d’assurance (maladie, chômage, etc.) et bénéficient d’une retraite ainsi que d’allocations familiales.
Quels sont les inconvénients d’une SAS ?
Bien que créer une entreprise sous la forme juridique d’une SAS soit une option judicieuse, il faut admettre que ce type de société présente également quelques inconvénients.
La difficulté dans la rédaction des statuts
Pour qu’une société puisse effectuer au mieux ses activités commerciales, ses statuts doivent être bien rédigés. Certes, pour une SAS, l’acte constitutif peut être écrit librement. Cependant, aucun texte législatif n’a daigné préciser les méthodes pour sa rédaction. Or, les associés fondateurs ne sont pas forcément des experts en droit des sociétés. Ainsi, si vous ne souhaitez pas rencontrer des difficultés lors de la création de votre entreprise, faites appel à un avocat ou à un notaire pour la rédaction de vos statuts.
Pas d’accès aux marchés financiers
Contrairement à la Société Anonyme (SA), la SAS n’est pas autorisée à faire des placements sur la plupart des marchés financiers, nationaux comme étrangers. Or, ceux-ci constituent un excellent moyen pour une société de se développer très rapidement et plus facilement sur le plan financier. Ainsi, la seule façon pour une SAS d’accumuler des fonds est d’accueillir de nouveaux actionnaires. Mais, fort heureusement, le nombre de personnes autorisées à devenir associés de ce type de société n’est pas limité.
Le coût élevé des charges sociales
Même si le président d’une SAS bénéficie d’une couverture sociale identique à celle d’un salarié, ce privilège peut coûter cher pour la société. De fait, le montant des cotisations sociales à payer est plus élevé comparé à celui des travailleurs indépendants.
La SAS n’est pas adaptée aux projets familiaux
Quand des entrepreneurs veulent lancer un projet en famille, il est rare qu’ils choisissent la forme juridique de la SAS. En effet, si vous êtes dirigeant majoritaire dans une SAS et que vous souhaitez que votre époux participe à la réalisation de votre projet, il ne pourra pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Il s’agit d’un système qui lui permet de profiter d’une protection sociale même s’il n’est pas rémunéré. Par ailleurs, si les familles hésitent à exécuter leurs projets en SAS, c’est aussi, car ce type de société ne leur offre pas un cadre juridique sécurisant même s’il leur octroie une liberté statutaire.
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