Dans la région du Midi-Pyrénées comme en France, de nombreux entrepreneurs choisissent de créer une société à responsabilité limitée (SARL). Effectivement, selon l’INSEE, ce statut juridique (y compris sa variante unipersonnelle) représente 34 % des sociétés constituées en 2019 dans l’Hexagone. Alors, pourquoi tant de créateurs d’entreprise optent-ils pour ce type de structure ? D’ailleurs, quelles sont les limites ? Cet article répond à ces questions en vous faisant découvrir les avantages et inconvénients de la SARL.
La SARL, un statut juridique aux multiples avantages
Les avantages de la SARL sont légion. Raison pour laquelle les entrepreneurs sont encore aujourd’hui nombreux à choisir cette forme juridique pour leur projet.
Une responsabilité limitée pour les associés
Comme son nom l’indique, la SARL est une société, dont la responsabilité des associés se limite à leurs apports. Par conséquent, si jamais elle rencontre des difficultés financières, ses actionnaires ne sont pas tenus de payer ses dettes en engageant leur patrimoine personnel.
Un cadre juridique clair et sécurisant
Les règles de fonctionnement de la SARL sont essentiellement prévues par le Code de commerce. Ses statuts doivent donc être rédigés conformément à la loi. Avec un tel encadrement juridique, les probabilités que les associés entrent en conflit sont minimes. De même, leur relation avec les dirigeants d’entreprise ne risque pas d’être tendue. En outre, les pouvoirs du ou des gérants de SARL peuvent être limités par les clauses statutaires.
L’égalité des associés
Dans une SARL, le nombre de vos parts sociales s’avère proportionnel au montant de vos apports en capital. À cet égard, vos parts vous donnent droit à des voix en assemblée générale. En tout cas, pour éviter les inégalités lors des délibérations, la loi interdit aux associés de la SARL de bénéficier d’avantages particuliers comme le vote double ou le droit de véto.
Une excellente protection des associés
En plus de la responsabilité limitée des actionnaires, ils bénéficient également de la clause d’agrément. C’est une procédure qui leur permet de contrôler l’entrée des nouveaux associés. Dès lors, la cession des parts sociales requiert l’approbation de l’assemblée générale.
Outre cela, les règles juridiques régissant la SARL peuvent être utilisées en faveur des associés minoritaires. Effectivement, grâce au mécanisme de « la minorité de blocage », ces derniers peuvent empêcher les actionnaires majoritaires de commettre des abus de pouvoir. Cela leur permet ainsi de s’opposer à une décision sur le point d’être votée en assemblée qu’ils estiment contraire à l’intérêt social.
Un capital social flexible
Si le fonctionnement et l’organisation de la SARL sont principalement encadrés par le Code de commerce, celui-ci n’exige aucun montant minimum pour le capital social. Dès lors, il n’y a rien qui vous empêche de constituer votre entreprise avec un capital social de 1 euro.
Quoi qu’il en soit, 20 % du montant total des apports en numéraire doivent être libéré au moment de la création de la société. Pour ce qui est du capital non libéré, sa libération doit s’opérer intégralement dans un délai de 5 ans après l’immatriculation de la structure.
Une fiscalité souple
Tout comme la plupart des sociétés commerciales, la SARL relève par défaut du régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que ce sont ses bénéfices qui vont être imposés, avec un taux qui varie en fonction de son chiffre d’affaires. Toutefois, si elle est en déficit, elle a la possibilité de le reporter sur les années d’exercice suivantes dans la limite de 5 ans. Par ailleurs, la SARL a tout à fait la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) même si c’est seulement pour une durée maximale de 5 exercices.
Un statut favorable aux projets familiaux
Grâce au statut de conjoint collaborateur, la SARL permet de faire participer le conjoint d’un associé à son activité. Mieux encore, ce statut offre au conjoint une protection sociale complète même en l’absence de rémunération. En outre, les membres d’une même famille peuvent constituer une SARL familiale. Dans ce cas, ils ont l’opportunité d’opter pour une imposition au régime des sociétés de personnes sans limite de durée.
Quels sont les inconvénients de la SARL ?
Si la SARL présente d’indéniables avantages, il n’en comporte pas moins quelques inconvénients. D’ailleurs, ces limites peuvent expliquer le fait que les sociétés par actions simplifiées (SAS) supplantent à l’heure actuelle cette forme juridique.
Une procédure de création contraignante
Dès sa création, la SARL est soumise à bon nombre de contraintes légales. À cet égard, bien que son cadre juridique soit assez clair, la rédaction de ses statuts requiert une connaissance approfondie en droit des sociétés. Alors, pour que son acte fondateur soit écrit dans le respect de la loi, il est préférable pour ses associés de recourir à un professionnel. Or, les frais de notaire ou les honoraires d’un avocat peuvent se révéler très élevés.
Des règles de fonctionnement rigides
Devant se conformer à la loi, les associés d’une SARL ne peuvent pas définir eux-mêmes les modalités de fonctionnement de leur société. Cela entraîne pourtant une certaine lourdeur dans la gestion de la structure. Des formalités très contraignantes sont en plus à respecter, notamment en ce qui concerne :
- Le déroulement des assemblées générales
- La modification de statuts
- L’approbation des comptes annuels
- La cession des parts sociales
La difficulté d’entrée des nouveaux associés
Si la clause d’agrément permet d’apporter une certaine stabilité à la SARL, elle complique la tâche des investisseurs qui souhaite devenir actionnaires de la société. Effectivement, une procédure d’agrément relativement stricte encadre la cession des parts sociales. De plus, un formalisme assez contraignant est à observer en cas d’augmentation de capital.
La possibilité d’engager la responsabilité personnelle des associés
Même si le Code de commerce prévoit une responsabilité limitée des associés pour la SARL, ce n’est pas toujours le cas. Parfois, il se peut que les créanciers demandent comme garantie aux actionnaires leurs biens personnels.
Un régime social moins avantageux pour le gérant de SARL
Quand le gérant d’une SARL est majoritaire dans la société, il est soumis au même régime social que les travailleurs indépendants. Cependant, cette protection sociale est loin d’être avantageuse par rapport à celle des salariés et assimilés salariés.
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