Une SARL est une société à responsabilité limitée, il s’agit d’un statut avec un apport minimum flexible. La SARL est la forme juridique d’entreprises qui sont les plus répandues en France, la caractéristique majeure de ce type de sociétés est qu’elles permettent aux fondateurs de protéger leur patrimoine personnel. Si des difficultés financières se présentent, cela permet de restreindre la responsabilité des associés au montant de leurs apports.
La SARL permet aussi de profiter de faibles cotisations sociales et donne la possibilité de créer une SARL familiale. Néanmoins, différentes sortes de dettes peuvent toucher une SARL.
SARL : le remboursement des dettes dépend de la nature de ces dernières
Le principe de la responsabilité limitée de la SARL est ce qui pousse les professionnels à la choisir. Lorsqu’il y a des dettes, les associés d’une SARL sont généralement avantagés.
Cela n’empêche pas la survenue d’une situation où ces derniers pourront être engagés à régler les dettes. Néanmoins, les associés ont l’obligation de contribuer aux dettes sociales de façon limitée.
Enfin, la manière dont se passe la gestion de l’entreprise peut condamner les gérants à combler le passif, une faillite personnelle n’est pas exclue.
Quels sont les types de dettes d’une SARL et qui doit payer ?
Une SARL peut être touchée par différentes dettes et la question qui se pose le plus souvent est la suivante « qui doit payer ? ». Pour pouvoir répondre à cette question, il faut d’abord se familiariser avec les différents types de dettes que peut avoir une SARL.
Les dettes bancaires
Pour pouvoir bénéficier d’un prêt, les gérants d’une SARL vont être amenés à se porter garants auprès d’un établissement de prêt comme une banque. Cela veut dire que la responsabilité de ces derniers va augmenter.
Les gérants se retrouvent ainsi dans une position délicate face aux établissements de crédit. La loi prendra en considération le statut de dirigeant caution bancaire. Dans le cas de l’apparition d’une difficulté de paiement, des procédures collectives prendront place.
Les dettes de salaires
Dans une situation de liquidation judiciaire, les salariés sont considérés comme « super-privilégiés », la priorité sera donc de les payer en premier. Cette procédure prendra place selon les fonds qui seront disponibles dans les caisses de la société. Si la SARL n’est pas en mesure de payer ses salariés, le paiement sera pris en charge par l’AGS.
L’AGS est le « Régime de Garantie des Salaires » et ce seront des mandataires judiciaires qui devront se diriger vers l’AGS, représentant ainsi les salariés.
Les dettes fiscales
Sachez que dans la situation d’une dette fiscale, l’administration pourra aussi saisir la justice contre les dirigeants de la SARL. Cela peut se produire lorsque des dirigeants font obstacle au paiement de certaines dettes de nature fiscale.
Dans un cas comme celui-ci, un dirigeant pourra être amené à rembourser les dettes en piochant dans ses fonds personnels. Cette situation délicate demande que l’administration fiscale prouve d’abord qu’il y a bien eu un comportement fautif émanant du dirigeant, les comportements fautifs peuvent être :
- La dissimulation de recettes.
- La réalisation de fausses factures.
Si un dirigeant de la SARL n’a pas commis de fautes frauduleuses, mais a manqué (de façon répétée) à ses obligations fiscales, l’administration pourra aussi agir. Elle devra, dans ce type de situation, prouver que c’est bien le comportement du dirigeant de la SARL qui est à la source de la dette fiscale.
Les situations resteront à l’appréciation des juges, bien que la loi prévoie aussi de condamner les dirigeants à l’origine d’une dette fiscale.
La responsabilité d’un associé caution dans les dettes d’une SARL
Des créanciers sont en droit de demander aux associés de se porter caution, cela peut avoir lieu dans les situations qui concernent des opérations entre une SARL et des fournisseurs par exemple. Une fois qu’un associé est désigné comme caution, il devra rembourser les dettes sociales de la SARL. Il est important de noter qu’il devra faire cela en utilisant son patrimoine personnel.
La problématique du paiement des cotisations sociales
Les dettes liées aux cotisations sociales sont un sujet délicat et toujours sujet à débat. La problématique est de ne pas savoir s’il faut compter ces dettes comme professionnelles ou personnelles.
Il est possible aux juges de procéder à un revirement de jurisprudence. Ainsi, une liquidation judiciaire peut éviter l’extinction des dettes de cotisations sociales du dirigeant majoritaire de la SARL.
