La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme juridique la plus souvent utilisée par les créateurs de PME. Mais avant de créer une SARL, il est important de comprendre la fiscalité qui en découle. Vous devez donc comprendre à quelle imposition votre SARL sera soumise et quelles charges fiscales, vous allez devoir payer pour bien préparer votre projet sur le plan financier. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’imposition d’une SARL.
Qu’est-ce que la SARL et quel est son fonctionnement ?
La SARL désigne une société à responsabilité limitée, qui est une forme sociale comme la SAS. La SARL est une société commerciale par opposition aux sociétés civiles. Cela signifie que la SARL exerce une activité commerciale qui englobe plusieurs types d’activités (industrielles et artisanales, marchand de bien immobilier, location meublée, activité de négoce, etc.).
Ce type de société est à responsabilité limitée, car la responsabilité des associés n’est pas engagée théoriquement au-delà de leur participation dans le capital. De ce fait, si les associés doivent combler les dettes contractées par la société, on ne peut pas leur demander de verser plus que ce qu’ils ont apporté au capital.
Par ailleurs, le fonctionnement de la SARL est soumis à plusieurs dispositifs légaux qu’il est possible de retrouver dans le Code du commerce. Ainsi, les associés ne sont pas complètement libres dans leur gestion de la SARL. Ces derniers doivent respecter plusieurs règles. Aussi, la SARL est représentée par un gérant qui doit être une personne physique.
Quel est le régime fiscal de la SARL comparé à celle de l’EURL ?
Lorsque vous créez une SARL, celle-ci est systématiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, en tant que dirigeant de la SARL, vous pourrez, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Ce choix devra être fait au moment de la rédaction des statuts de la SARL.
Par ailleurs, que votre société soit une SARL ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec un associé unique), vos bénéfices peuvent être imposés de différentes façons. En effet, l’associé unique de l’EURL peut choisir de soumettre les bénéfices réalisés par sa société à l’IS ou à l’IR, comme avec une SARL.
Cependant, l’EURL est imposée d’office à l’impôt sur le revenu alors que la SARL est imposée d’office à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, l’associé unique peut choisir l’impôt IS à tout moment en constatant simplement par écrit sa volonté de modifier le régime d’imposition de la société par une lettre au service des impôts des entreprises. La seule différence entre la SARL et l’EURL est que l’EURL ne comporte qu’un seul associé. Pour toutes les autres formalités, le fonctionnement des deux statuts est le même.
Quelle fiscalité choisir pour une SARL, IR ou IS ?
Le régime fiscal de la SARL est, par principe, l’impôt sur les sociétés. Toutefois, au moment de sa création, la SARL peut choisir l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
L’impôt sur les sociétés (IS)
L’IS est l’impôt qui s’applique sur le bénéfice réalisé par les sociétés de personnes morales comme la SARL, l’EURL, la SA, la SAS, etc. La société est donc imposée elle-même en tant que personne morale par défaut et selon les règles du BIC. Les associés peuvent alors être imposés sur les dividendes versés par la société, sauf en cas d’exonération. Ces derniers doivent s’acquitter d’une taxe de 3 % des dividendes.
Le taux forfaitaire normal de l’IS est de 31 %. La rémunération du dirigeant est déductible du résultat de l’entreprise, il devra alors déclarer sa rémunération en revenus personnels. Le taux de l’IS est réduit à 15 % et s’applique aux PME qui réalisent un chiffre d’affaires maximum de 7 630 000 euros en HT sur la période d’imposition, et avec un capital de 75 % au moins détenu par des personnes physiques. Ce taux réduit est applicable dans la limite de 38 120 euros par période de 12 mois. Le surplus sera alors imposé au taux normal.
En ce qui concerne le déficit, il est déduit du bénéfice de l’exercice et considéré comme une charge de l’exercice suivant. Si, par rapport au bénéfice, le déficit est trop important, l’excédent est reporté sur les exercices suivants.
L’impôt sur le revenu (IR)
Les sociétés imposées sur le revenu sont, par principe, les sociétés de personnes comme les sociétés civiles, les sociétés individuelles, etc. L’IR est le régime fiscal des sociétés sans personne morale. Ainsi, les associés prennent en charge l’impôt applicable à l’entreprise à titre personnel, au prorata des parts possédées dans le capital. Sur les résultats versés à chaque associé, celui-ci devra déclarer et payer l’IR ainsi que les charges. Le taux de l’IR est calculé à partir de tranches forfaitaires. Quant aux déficits de l’entreprise, ils sont imputés directement sur les revenus du foyer fiscal des associés, avec certaines limites.
Le choix du régime fiscal
Il n’y a pas de formule miracle pour choisir entre une SARL à IS ou à IR. Cela dépend entièrement de votre situation personnelle. Néanmoins, lorsque les bénéfices et les revenus sont faibles, il est parfois plus avantageux de choisir l’IR. Mais dans tous les cas, il est conseillé d’analyser la situation de votre entreprise et de vos revenus personnels avant de faire ce choix.
En outre, lors de la création d’une SARL, il est possible pour le dirigeant d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pour une durée de 5 exercices maximum, lors de la déclaration de création de l’entreprise. Pendant cette période de 5 ans, la SARL peut passer en Impôt sur les Sociétés (IS) à tout moment, mais ce changement sera définitif. Si la SARL est en IS depuis sa création, elle ne pourra plus opter pour l’IR. En revanche, si vous optez pour une imposition sur le revenu dès la création de votre SARL, certaines conditions doivent être respectées :
- la SARL doit exercer une activité à titre principal,
- tous les associés doivent être d’accord,
- la société doit avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option,
- l’entreprise ne doit pas être cotée en bourse,
- l’entreprise doit employer moins de 50 salariés,
- le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan doit être inférieur à 10 millions d’euros.
Il est également important de noter que les droits de vote doivent être détenus à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % pour des personnes telles que
- le directeur général,
- le président,
- le président du conseil et de surveillance,
- le membre du directoire au gérant.
L’imposition des bénéfices d’une SARL de famille
La SARL de famille est une SARL composée de membres d’une même famille, entre parents en lien direct, des frères et sœurs, ou des conjoints. Tout comme la SARL classique, la SARL de famille doit en principe être soumise à l’IS. Cependant, contrairement à la SARL classique, elle peut choisir le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée. Ainsi, elle peut bénéficier de plus de 5 exercices.
Quel est le régime fiscal en matière de TVA pour la SARL ?
Étant donné que la SARL réalise des opérations économiques à titre onéreux, elle est considérée comme un assujetti et donc redevable de la TVA. Les règles applicables à la déclaration et au paiement de cette taxe varient en fonction du chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise ainsi que de sa forme. Les modalités d’imposition et les conditions de versement de la TVA pour les entreprises en création sont à préciser sur le document « déclaration fiscale » délivré par le CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Généralement, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices. Toutefois, il est possible de dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition de TVA. Sinon, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA, à savoir :
- le régime réel simplifié,
- la franchise en base de TVA,
- le régime réel normal.
