Avec la crise sanitaire, effectuer les démarches en ligne devient incontournable, notamment pour les entrepreneurs. D’ailleurs, de plus en plus de créateurs d’entreprise optent aujourd’hui pour cette solution pour la concrétisation de leur projet. Créer une SARL en ligne ne constitue donc plus une utopie. En effet, vous pouvez réaliser les formalités y afférentes de manière dématérialisée : dépôt de capital, transmission du dossier de demande d’immatriculation… Évidemment, vous avez tout aussi bien la possibilité de faire appel à une legaltech pour l’accomplissement de cette procédure. Toutefois, si vous souhaitez vous occuper vous-même de vos démarches de création de SARL, cet article fait le point sur le sujet.
La rédaction des statuts, une étape primordiale pour créer une SARL en ligne
La création d’une société à responsabilité limitée (SARL) implique bien entendu de rédiger les statuts qui vont encadrer le fonctionnement et l’organisation de la structure. Dans cette optique, vous pouvez parfaitement bien passer par un service en ligne. Deux options s’offrent alors à vous :
- S’inspirer des modèles de statuts
- Recourir au service de rédaction automatique
En tout cas, que vous misiez sur une solution gratuite ou payante, il n’y a rien d’illégal à rédiger les statuts de votre SARL en ligne. En particulier, lorsque vos besoins sont standards et en l’absence d’enjeux financiers importants ou de clauses juridiques complexes. La vigilance est tout de même de mise. Ainsi, vous devez vérifier le sérieux et la fiabilité du site qui assure la prestation de service de rédaction.
Attention ! Si votre projet de création de SARL présente des exigences spécifiques, comporte une complexité juridique particulière, regroupe plusieurs associés aux différents rôles ou implique des enjeux financiers énormes, il est fortement recommandé d’éviter les sites de générateur de statuts. Mieux vaut se tourner vers un spécialiste comme un avocat ou un expert-comptable.
À noter que les statuts constitutifs de la SARL peuvent prendre 2 formes : par acte sous seing privé et par acte notarié. Ils doivent indiquer un certain nombre de mentions légales comme la dénomination de l’entreprise, sa durée, l’adresse de son siège social, son objet social… Ils peuvent également préciser l’identité du gérant de la société en cas de nomination statutaire.
Le dépôt de capital de la SARL en ligne
D’un montant minimum symbolique de 1 €, le capital social de votre SARL doit faire l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué. Cette formalité essentielle à l’immatriculation de votre société peut dès lors s’effectuer en ligne. Pour ce faire, vous n’avez qu’à vous rapprocher d’une banque digitale qui propose ce service. Seule ou assortie d’un abonnement à un compte pro, cette prestation se retrouve notamment dans les offres des néobanques et banques en ligne suivantes :
- Soxegia
- Manager.one
- Qonto
- Shine
- Anytime
Concrètement, après avoir choisi votre banque professionnelle, vous devez la formule qui répond à vos besoins. Il convient par la suite de transmettre à l’établissement financier plusieurs documents, dont :
- Un justificatif d’identité du gérant de SARL
- Le projet de statuts
- Un justificatif de domiciliation du siège social
Il va sans dire que les pièces justificatives à fournir varient selon la banque digitale contactée. Plus tard, les associés apporteurs en numéraire doivent virer les fonds sur le compte ouvert au nom de la SARL. Le montant à verser correspond alors à 20 % de leur apport, le reste devant être libéré dans les 5 ans à partir de l’immatriculation de la société.
Bon à savoir
Le dépôt de capital doit s’opérer avant la signature des statuts définitifs de la SARL et dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds.
L’attestation de dépôt de fonds s’obtient généralement sous 48 à 72 heures.
La publication de l’avis de constitution sur internet
La formalité de publicité figure parmi les formalités que vous pouvez réaliser en ligne dans le cadre de la création d’une SARL. À cet égard, vous avez le choix entre ces deux options :
- Passer par le site d’un journal d’annonces légales (JAL) habilité du département d’immatriculation de la société
- Publier un avis de constitution sur un site internet agréé et spécialisé en annonces légales
Dans tous les cas, votre annonce légale doit faire mention de plusieurs informations essentielles pour être valable. Vous devez y spécifier entre autres la dénomination de votre SARL, sa forme juridique, le montant de son capital, son greffe d’immatriculation, la nature, l’identité et l’adresse du gérant…
Quant au tarif de l’insertion, il est facturé à la ligne et dépend du coût appliqué dans le département. Après le règlement des frais de publication, vous devez en principe recevoir l’attestation de parution, un autre document indispensable à l’immatriculation au greffe.
La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SARL
Depuis le 2 août 2017, les SARL doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au moment de leur immatriculation. Il s’agit en fait d’inscrire sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) toutes les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur la société. Cette formalité déclarative peut actuellement s’effectuer en ligne, sur le site de l’Infogreffe.
Bon à savoir
La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SARL peut aussi s’opérer au plus tard dans un délai de 15 jours à partir de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de demande d’immatriculation.
Dépôt du dossier de demande d’immatriculation : l’ultime étape pour créer une SARL en ligne
Pour finaliser votre procédure de création d’entreprise, vous devez demander l’immatriculation de votre SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, vous n’avez qu’à transmettre un dossier complet au greffe du Tribunal de commerce par le biais du site de l’Infogreffe :
- Remplir le formulaire en ligne qui correspond à la forme juridique de votre structure
- Joindre les pièces justificatives demandées au format numérique
- Exemplaire des statuts
- Justificatif de domiciliation de la SARL
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Certificat de dépôt de fonds
- Attestation de parution
- Documents relatifs aux dirigeants de la société…
- Régler les frais d’immatriculation de manière sécurisée par carte bancaire
Le greffe vous envoie ensuite un mail qui confirme la bonne réception de votre dossier. Dès lors, en cas de dossier complet, vous devriez recevoir l’extrait Kbis de votre SARL dans les 24 heures.
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