Il arrive qu’une société SARL soit en déficit financier au point de ne pas pouvoir payer ses dettes, elle se retrouve devant une alternative, appelée déclaration du dépôt de bilan, ou ce qu’on appelle cessation de paiement. Mais qu’est-ce que c’est exactement ? Quelle est la procédure pour l’effectuer, et combien ça coûte ? Quels sont aussi les droits des salariés lors d’une cessation de paiement ? C’est à ces questions que nous allons tenter de répondre dans cet article !
Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan dans une SARL ?
En comptabilité, on parle d’actif et de passif pour designer respectivement les ressources de la société et ses dettes. Lorsque les passifs dépassent le taux des actifs, la société se retrouve dans l’incapacité de payer ses dettes, ce qui l’amène à faire un dépôt de bilan, c’est-à-dire une déclaration de son état auprès de la juridiction compétente.
Par ailleurs, les actifs disponibles comprennent :
- les effets de commerce disponibles : les traites et les lettres de change ;
- l’ensemble des sommes : que la société a à court terme ou à long terme ;
Pour ce qui des passifs exigibles, ils constituent les paiements exigibles des créanciers et autres dettes ayant atteint l’échéance, comme les factures. En effet, les rémunérations des salariés représentent un exemple des passifs exigibles. Ces dettes doivent être à la fois incontestables, que ce soit dans leur mode de paiement ou dans leur montant, mais encore liquides, dont le montant est connu.
Par ailleurs, malgré ce déficit entre les actifs et passifs, la société peut ne pas être en cessassion de paiement dans deux situations, à savoir :
- si ses créanciers lui laissent du temps pour régler ses dettes ;
- si elle obtient des réserves de crédits.
Lors de la création des sociétés, ces dernières sont amenées à se déclarer auprès de deux tribunaux compétents. En effet, les sociétés commerciales, telles que EURL, SARL, SAS, SA, SASU, sont déclarées auprès de TC, à savoir le tribunal de commerce, et c’est celui-ci qui recevra le dépôt de bilan. Pour les autres entreprises, elles se font déclarer auprès du TGI, et c’est à ce niveau qu’elles font leur dépôt de bilan.
Quelle est la procédure d’un dépôt de bilan dans une SARL ?
Dès le jour du constat de la cessation de paiement, le directeur ou le débiteur de la société ou son représentant légal par procuration est tenu de faire un dépôt de bilan dans les 45 jours qui suivent. L’avocat représentant sera amené à exhiber la procuration nominative en plus de la justification de son identité et de son activité professionnelle. Si d’autres personnes telles qu’un associé, un conjoint collaborateur, ou un gérant de fait, prennent l’initiative d’effectuer un dépôt de bilan, celui-ci ne sera pas accepté. Si la société est en cogérance, le dépôt de bilan doit être signé par au moins deux gérants, même dans le cas d’une procuration faite par l’un d’entre eux, celle-ci est censée être signée par au moins deux gérants.
Lors de la déclaration de dépôt de bilan, plusieurs documents l’accompagneront, notamment :
- un état de l’actif disponible et du passif exigible ;
- un extrait d’immatriculation au RCS ;
- un état des créances et dettes avec des chiffres ;
- l’identité et les adresses des créanciers ;
- le montant global des rémunérations non payés aux employés ;
- un état passif t actif des suretés ;
- un état complet des privilèges seront aussi demandés.
Il faut présenter aussi l’état des engagements hors bilan, les comptes annuels du dernier exercice, l’effectif des salariés le jour de la déclaration, avec leur identité et adresses, le montant du chiffre d’affaires lors de la fermeture du dernier exercice, une copie de la carte d’identité de la personne qui représente la SARL et enfin un inventaire des biens du débiteur.
Dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de bilan, le tribunal de commerce convoquera le représentant légal de la société afin de statuer sur une décision, qui peut être soit de redresser l’entreprise judiciairement, soit une liquidation judiciaire. Dans le cas où le redressement judiciaire est prononcé, un administrateur sera nommé par le juge pour une observation qui durera entre 4 et 20 mois. Toutefois, si la liquidation judiciaire est prononcée, un liquidateur sera nommé par le tribunal afin de fermer l’autoentreprise, et d’effectuer un licenciement économique, après avoir payé tous les créanciers.
Quelle différence entre le dépôt de bilan et une liquidation judiciaire ?
Le dépôt de bilan entraîne l’une des deux procédures suivantes, à savoir le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d’une entreprise. Cependant, la liquidation judiciaire aboutit forcément à la cessation de l’activité de l’entreprise SARL, c’est-à-dire que son fonctionnement n’aura plus lieu sans fonds propres.
