Auto-entrepreneur : Quelles sont les obligations en matière de facturation ?

Etre auto-entrepreneur implique de nombreuses responsabilités administratives, dont la facturation. En effet, émettre des factures conformes est indispensable pour assurer la bonne gestion de son activité et respecter ses obligations légales.

Les informations obligatoires sur une facture

Les mentions obligatoires

Une facture doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • La date d’émission de la facture
  • Un numéro de facture unique
  • Les coordonnées du vendeur (auto-entrepreneur)
  • Les coordonnées de l’acheteur
  • Une description détaillée des biens ou services vendus
  • Le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA appliqué
  • Le montant total hors taxes
  • Le montant total de la TVA
  • Le montant total toutes taxes comprises (TTC)

Les mentions complémentaires

En plus des mentions obligatoires, il est recommandé d’inclure certaines informations complémentaires sur la facture :

  • Les conditions de paiement (modalités, délais, pénalités éventuelles)
  • Les coordonnées bancaires du vendeur
  • La référence du devis ou du bon de commande
  • Les remises éventuelles

La numérotation des factures

La numérotation chronologique

L’auto-entrepreneur doit adopter une numérotation chronologique pour ses factures, c’est-à-dire attribuer un numéro unique à chaque facture émise. Cette numérotation doit suivre un ordre chronologique et sans interruption.

Les mentions sur le numéro de facture

Il est recommandé de faire figurer sur les factures des mentions précises concernant le numéro de facture :

  • Le préfixe « FA » suivi d’un numéro (ex : FA001)
  • La mention « Facture » ou « Invoice » pour identifier clairement le document

La dématérialisation des factures

L’envoi par voie électronique

Les auto-entrepreneurs ont la possibilité d’envoyer leurs factures par voie électronique, sous certaines conditions. Pour cela, ils doivent obtenir l’accord préalable de leurs clients, qui doivent également pouvoir les accepter et les archiver dans un format électronique.

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La conservation des factures dématérialisées

Les factures dématérialisées doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel elles se rapportent. Elles doivent pouvoir être présentées à l’administration fiscale en cas de contrôle.

La gestion des factures impayées

Les relances

En cas de factures impayées, l’auto-entrepreneur peut procéder à des relances auprès de ses clients. Il est recommandé d’envoyer plusieurs relances amiables pour tenter d’obtenir le paiement des sommes dues.

Les procédures de recouvrement

Si les relances amiables sont infructueuses, l’auto-entrepreneur peut faire appel à des procédures de recouvrement, telles que des lettres de mise en demeure ou des saisies.

FAQ

Quelles sont les sanctions en cas de facturation non conforme ?

En cas de facturation non conforme, l’auto-entrepreneur s’expose à des sanctions, notamment une amende fiscale pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

Quelle est la durée de conservation des factures papier ?

Les factures papier doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel elles se rapportent.

Existe-t-il des logiciels de facturation adaptés aux auto-entrepreneurs ?

Oui, il existe plusieurs logiciels de facturation spécialement conçus pour les auto-entrepreneurs. Certains sont gratuits et offrent des fonctionnalités adaptées à leurs besoins spécifiques.

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