Le choix d’un siège social constitue une étape incontournable à la création d’entreprise. En effet, l’entrepreneur doit obligatoirement mentionner le siège social de sa société dans son dossier de demande d’immatriculation. Concrètement, il s’agit de l’adresse juridique et administrative de la société, c’est-à-dire l’adresse officielle qui doit figurer sur ses statuts, ses documents, ses factures et courriers. Le siège social détermine aussi la nationalité de l’entreprise ainsi que le service des impôts et le tribunal du commerce compétents en cas de litige.
Pour avoir une adresse propre à votre entreprise, vous avez le choix entre diverses options : louer un local, passer par une société de domiciliation, s’abonner à un service de domiciliation en ligne, etc. Vous pouvez aussi tout simplement domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle. Pratique et moins couteuse, cette dernière solution s’avère avantageuse pour les petites entreprises. Découvrez alors dans cet article comment domicilier son siège social chez soi.
Domiciliation chez soi : les critères à prendre en compte
En principe, tout entrepreneur peut fixer le siège social de son entreprise à l’adresse de son habitation. Cependant, les conditions de domiciliation peuvent être différentes d’une entreprise à une autre. Pour savoir à quoi s’en tenir, il faut prendre en compte de certains points, notamment :
- Le statut juridique
- Le type d’activité au cas où il ne serait pas admis de recevoir du monde ou de stocker des marchandises
- L’implantation géographique du siège social dans la mesure où une autorisation municipale s’avère nécessaire dans certaines villes afin de domicilier une entreprise
- Le contenu du bail d’habitation
- Le contenu du règlement de copropriété
Le cas d’une domiciliation d’entreprise individuelle à son adresse personnelle
Un auto-entrepreneur peut domicilier son entreprise à son domicile personnel à condition que les dispositions de son contrat de bail ou son règlement de copropriété le permettent. Il peut y exercer son activité tant qu’il ne cause pas de nuisances sonores ou de dangers pour le voisinage.
Attention ! Il ne faut pas confondre le siège social, qui correspond à l’adresse administrative de la société, au lieu d’exercice où vous pratiquez votre activité. Les deux peuvent être au même endroit ou à des adresses distinctes.
Dans certaines villes de plus de 200 000 habitants, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou encore le Val-de-Marne, la pratique d’une activité commerciale est interdite ou du moins requiert l’autorisation de la mairie. Tel est le cas de certaines villes des Midi-Pyrénées où il n’est pas autorisé d’accueillir des clients ou de stocker des marchandises à son adresse personnelle sous peine de contrevenir aux règles d’urbanisme. De même, l’entrepreneur ne peut pas recruter et faire travailler des employés chez lui.
Le cas d’une domiciliation de société chez soi
Pour domicilier une société à son domicile personnel, il faut avoir la qualité de représentant légal. La société ne peut donc être domiciliée chez un associé qui n’a pas le titre de dirigeant. Sont donc concernés :
- Les gérants de EURL, SARL, SNC
- Les présidents de SASU et de SAS
- Les présidents et les directeurs généraux des SA
D’ailleurs, il n’est pas nécessaire que le dirigeant soit propriétaire de son logement pour pouvoir héberger l’entreprise chez lui. Il peut être tout simplement locataire.
Toutefois, avant de fixer le siège social chez soi, il est conseillé de vérifier dans le contrat de bail ou le règlement de copropriété s’il n’y a pas une clause qui interdit la domiciliation d’entreprise. Si tel est le cas, la société peut tout de même bénéficier de l’habitation du dirigeant comme siège social pendant une durée de 5 ans maximum à compter de la date d’immatriculation. On parle alors de domiciliation temporaire. La société devra alors trouver une nouvelle adresse et y transférer son siège avant l’expiration de ce délai.
Dans tous les cas, l’entrepreneur est tenu de notifier par écrit, via une lettre recommandée avec accusé de réception, le syndicat de copropriété ou le bailleur du local d’habitation de son intention de domicilier une société avant d’entamer les procédures d’immatriculation.
En outre, que ce soit pour une entreprise individuelle ou une société, pour domicilier le siège social chez lui, l’entrepreneur doit apporter un document qui justifie la jouissance ou la propriété du local mentionné. Cela peut être un contrat de bail, une facture de téléphone ou une facture d’électricité. L’adresse est à mentionner dans le formulaire d’immatriculation (formulaire P0) qui est par la suite transféré au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Sans siège social, l’immatriculation de l’entreprise sera refusée.
Domicilier son siège social chez soi : avantages et limites
La domiciliation d’une entreprise à l’adresse personnelle de son dirigeant présente un réel avantage économique pour une structure en création. En effet, elle n’a pas à payer un loyer pour un local professionnel qui est parfois onéreux dans les centre-ville. Ce qui permet de réaliser des économies, de minimiser les frais et ainsi de maximiser la rentabilité. De plus, l’entrepreneur bénéficie d’un avantage fiscal en facturant un loyer à son entreprise et en le déduisant sur le bénéfice imposable de celle-ci.
C’est aussi une solution pratique pour allier vie professionnelle et vie familiale. D’ailleurs, le dirigeant n’a pas à sortir de chez lui pour aller travailler. Il n’a pas à supporter les tensions subies dans les embouteillages et le temps qu’on peut y perdre. Ce qui lui permet de gagner en temps et en énergie, qu’il pourra davantage consacrer à ses activités.
Toutefois, la domiciliation d’entreprise à son adresse personnelle a ses limites, notamment en termes d’image. Les clients font plus confiance à une entreprise qui a un local professionnel propre à elle. De même, elle n’est pas pratique si l’entreprise venait à grandir ou encore si vous devez organiser des réunions ou recevoir des clients. Dans ce cas, vous serez amené à louer une salle de réunion qui peut couter cher si vous y avez souvent recours.
En résumé, domicilier une entreprise chez soi est intéressant pour une startup. Cependant, elle ne doit être prise que comme une solution temporaire, surtout si vous envisagez de développer votre entreprise. Après quoi, vous pouvez louer un local professionnel, solliciter les services d’une société de domiciliation ou encore choisir la domiciliation en ligne.
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