Vous avez une exploitation agricole et vous cherchez le statut juridique adapté ? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur les différentes formes juridiques dans le secteur agricole : SCEA, GAEC, EARL et SEP.
La Société civile d’exploitation agricole (SCEA)
Les caractéristiques de la SCEA
Le capital et l’apport en SCEA
La SCEA n’impose pas de capital minimum. Comme dans toutes les sociétés, les associés seront amenés à faire un apport en nature, en numérique ou encore en industrie. La SCEA peut être également à capital variable. Cela permet d’avoir plus de souplesse et moins de frais.
Les associés dans la SCEA
Dans une SCEA, il est obligatoire d’être au minimum 2 associés. Cela peut autant être des personnes physiques que morales, mineurs ou majeurs. Il n’existe aucune exigence quant au fait d’être associé exploitant ou simplement apporteur de capitaux.
Le régime d’imposition de la SCEA
Le régime d’imposition de la SCEA est l’impôt sur le revenu. Vous pourrez opter pour l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est important de savoir que lorsque l’on choisit ce régime d’imposition, la décision est irrévocable.
Les avantages et les inconvénients de la SCEA
Les avantages de la SCEA sont multiples. En effet, vous n’avez aucune obligation quant au capital minimum, à l’apport minimum ainsi qu’à la surface d’exploitation.
De plus, une SCEA vous permet de fixer librement les règles de fonctionnement de l’entreprise. Néanmoins, le statut SCEA présente également des inconvénients. En effet, la responsabilité des associés est engagée sur la société. De plus, les démarches administratives sont conséquentes pour la création.
Le Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
Les caractéristiques du GAEC
Le capital et l’apport en GAEC
Avec le statut GAEC, un apport est nécessaire de 1 500€ minimum. Cela peut être en nature, tel que des meubles ou des immeubles, en numéraires ainsi qu’en industrie.
Les associés dans le GAEC
Dans une SCEA, il est obligatoire d’être au minimum 2 associés et 10 associés maximum. Cela peut autant être des personnes physiques que morales. Les associés doivent cependant être exploitants obligatoirement.
Le régime d’imposition du GAEC
Le régime d’imposition du GAEC est l’impôt sur le revenu en fonction du seuil de passage au réel. Vous pourrez aussi choisir l’impôt sur les sociétés. Cette décision est toutefois irrévocable.
Les avantages et les inconvénients du GAEC
Il existe plusieurs avantages d’opter pour le GAEC, notamment pour les associés. En effet, ils bénéficient du statut d’agriculteur. Ils peuvent donc bénéficier de plusieurs aides telles que des prêts, des indemnités ou encore un régime social. De plus, leur responsabilité est fixée à deux fois la valeur de l’apport de chacun et leur patrimoine est dissocié. Il existe 2 principaux inconvénients pour le GAEC : des règles strictes sont imposées pour la constitution et un contrôle strict par le comité départemental est obligatoire.
L’Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
Les caractéristiques de l’EARL
Le capital et l’apport en EARL
Le statut EARL impose deux conditions concernant le capital.
La première est que l’apporte doit être de 7 500€ minimum. La seconde est que les associés doivent détenir ensemble plus de 50% du capital social.
Les associés dans l’EARL
L’EARL peut être gérée seul ou avec 10 associés maximum. Les associés peuvent être époux, associés exploitants ou non exploitants.
Le régime d’imposition de l’EARL
Le régime d’imposition de l’EARL est l’impôt sur le revenu. Mais il est aussi possible de sélectionner l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est important de savoir que lorsque l’on choisit ce régime d’imposition, la décision est irrévocable.
Les avantages et les inconvénients de l’EARL
Il existe plusieurs avantages d’opter pour l’EARL. En effet, ce statut permet aux personnes seules de créer une société. De plus, la responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports et leur patrimoine est séparé. L’un des avantages importants est que les associés peuvent être exploitants ou non-exploitants. Les inconvénients de l’EARL sont qu’un capital social minimum est exigé, que les associés ne peuvent pas être plus de 10 et que la surface d’exploitation est limitée.
La Société en participation (SEP)
Les caractéristiques de la SEP
Le capital et l’apport en SEP
Une SEP ne possède pas de patrimoine et par conséquent pas de capital social. Les associés peuvent mettre un apport mais il n’aura de valeur que pour eux.
Les associés dans la SEP
Pour créer une SEP, il est nécessaire d’être au moins 2 associés. Il n’y a pas de maximum.
Le régime d’imposition de la SEP
Le régime d’imposition de la SEP est l’impôt sur le revenu. Vous pourrez opter pour l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est important de savoir que lorsque l’on choisit ce régime d’imposition, la décision est irrévocable.
Les avantages et les inconvénients de la SEP
L’avantage de la SEP est la simplicité des démarches administratives. Cependant, n’ayant aucune existence juridique, le patrimoine de la société est celui du propriétaire. Ce statut peut s’avérer avantageux pour les activités temporaires mais il n’est pas adapté à une activité à risques.
