Vous avez entamé un projet, choisi la forme juridique que vous vouliez lui donner, et rédigé le statut de votre entreprise, et là, vous désirez consulter un statut juridique, afin de comparer et de vérifier que vous n’avez rien oublié de mentionner. Vous pouvez toutefois faire une demande auprès du tribunal pour consulter les statuts disponibles, des modèles sont disponibles sur la toile, ou des professionnels juridiques en ligne également, les solutions qui s’offrent à vous sont diverses, la plupart font appel au greffier pour y avoir accès en raison de correction, modification ou de changement de statut.
À quel moment on demande à avoir accès aux statuts d’une société ?
Une demande d’accès aux statuts d’une société, ou d’une entreprise n’est pas interdite par la loi, et est donc autorisée. Un statut juridique contient les activités et les fonctions d’une société, ainsi que toutes les informations la concernant (nom d’entreprise, des dirigeants, etc.), y compris ce à quoi elle aspire (projet, but.). Vous pouvez faire appel à un greffier du tribunal à travers une demande d’accès, où il va prendre le soin de l’étudier pour vous y autoriser. Une consultation des statuts d’une entreprise peut s’avérer intéressante, en particulier dans certains cas, notamment quelques uns qu’on vous cite dans la liste suivante, si vous :
- Désirez comparer avec votre rédaction du statut juridique ;
- Changement de votre statut ou modification ;
- Analyser si rien n’a été oublié en terme de mentions, etc.
Il existe, de ce fait, trois types de demandes de statut à retrouver au tribunal, concernant les statuts, notamment, les statuts constitutifs, qui incluent les différentes règles qui régissent l’activité de la société. Les actes de modification, qui incluent les actes faisant l’objet de correction, modification, ou suppression. Au final, viennentles statuts à jour, qui concernent les statuts à mettre à jour, c’est-à-dire qui ont déjà fait l’objet de correction ou de modification. Il est donc permis de consulter des statuts juridiques, lorsque vous avez un motif pour ce faire, il est toujours utile d’y avoir accès pour mieux gérer votre projet, ou être à jour dans ce contexte, afin d’éviter de possibles représailles si la loi impose des conditions ou des règles à respecter, mais qui ne sont pas mentionnées lors de la rédaction.
Avoir accès aux statuts d’une société : la marche à suivre
Pour accéder à un statut d’entreprise, une demande est donc obligatoire pour ce faire. Cependant, la demande doit non seulement être dirigée au greffier du tribunal, mais également le motif doit être concluant, par exemple, si vous faites une demande pour une modification de statut, il n’est pas autorisé, sauf si tous les associés ou tous les dirigeants de la société se mettent d’accord pour la même décision. Les procédures peuvent être menées en ligne, en faisant une demande sur Internet, et en fonction du type de statut que vous voulez consulter, vous devrez payer une somme symbolique qui peut aller de 2 à 8 euros, en fonction de la demande faite, elle sera traitée, puis les documents vous seront transmis après la confirmation ou l’acceptation de votre requête.
Obtenir et avoir accès aux statuts d’une société
L’obtention d’un statut juridique auprès du greffier du tribunal vous coûtera un engagement d’environ 8 euros, en plus des frais d’envoi des documents, votre demande peut facilement être envoyée et traitée en ligne. Avoir accès à un statut juridique d’une entreprise peut s’avérer utile pour vous, par la suite, en terme de concurrence, de futur collaboration ou autre, en raisons des informations qu’ils fournissent sur les activités et les fonctionnalités de l’entreprise. Ce service n’est fourni que par le tribunal du commerce, ou sur le site Infogreffe, où tout se passe sur la toile pour plus d’accessibilité et de flexibilité sur les services, à vous de choisir le mode de réception des documents (voie électronique ou par courrier.). Il n’est donc pas possible d’avoir accès à un statut sans engagement (gratuitement), le net à payer vous sera mentionné sur le site lors du remplissage d’informations, mais cela reste un bon engagement, utile, et qui vous permettra de vous épanouir et de trouver d’éventuels partenaires, rien qu’en de simples consultations de documents.
